agissant en qualité de leur fille adoptive mineure [R] [Z], ont assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite sur le fondement

dont le coût restera à la charge des auteurs de l'infraction, et ce dès la signification de l'arrêt d'appel, alors « que s'il est vrai qu'en vertu de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds

Les salariés font grief aux jugements de dire leurs demandes non fondées dans leur principe, de les rejeter, d'ordonner la mise hors de cause de l'employeur et de les débouter de leurs plus amples demandes

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 642 231,99 euros alors « qu'en application du principe de la réparation

X... et les sociétés Rexma et Rexea font grief à l'arrêt de dire que les sociétés Inter invest, Antilles investissements et Étoile Courcelles sont recevables et bien fondées à demander la restitution des

La fédération et les syndicats CGT font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à juger irrecevables les demandes de M.

exigible ; qu'en se bornant à retenir que les époux U... auraient payé avec retard des appels de fond « hors d'eau » pour en déduire que le constructeur était fondé à achever le chantier avec retard,

Le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif surabondant, n'est donc pas fondé pour le surplus.

Les moyens, qui postulent le contraire, ne sont donc pas fondés. Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 13.

dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-20.489 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la fondation

garantie de la caution ; que celle-ci l'a désintéressée, selon quittance subrogative du 23 mai 2012, avant d'assigner les emprunteurs en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font

pour le surplus ; Sur le premier moyen : Attendu que les Etats-Unis d'Amérique, l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique et Mme Y... font encore grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'appel formé

Le moyen n'est, en conséquence, fondé en aucune de ses branches.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 99-30.064 et Z 99-30.065 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ;

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

M. et Mme [C] font le même grief à l'arrêt, alors « que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ; qu'aucun prêteur ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication

L'arrêt se réfère aux pièces produites pour retenir une date de libération des fonds postérieure à l'expiration du délai de rétractation et relève que M.

; Sur le troisième moyen des trois pourvois : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar, Mlle X... et la SARL Européenne de conseil patrimonial font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

Les consorts [B] font grief à l'arrêt de condamner solidairement, sur le fondement de l'article 382, paragraphe 6, du code des douanes, Mme [B] et ses trois filles au paiement de la somme de 5 140 200