de droit et gérant de fait ; qu'ils ont présenté aux acquéreurs, avant la vente, un bilan arrêté au 31 août 1992, établi par l'expert comptable Jean-Pierre B..., qui faisait apparaître un résultat bénéficiaire

[E] [V], venant aux droits de ses mère et père décédés, [M] [S], épouse [V], et [Q] [V], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

de commerce de Lille, par jugement du 20 juin 2011, a condamné Monsieur [V] [A] en qualité de gérant de fait et son épouse en qualité de gérante de droit à une mesure d'interdiction de gérer d&apos

nom de la société " Pierre et Cristal " et que le surplus a été détourné au profit d'autres sociétés, dont la " Société française d'achat et de rénovation d'immeubles " (SOFARI) dont A... était le gérant

perte d'un gain pour la société, mais que les dirigeants sociaux, qui ne peuvent démontrer, comme en l'espèce, avoir utilisé les fonds dont s'agit dans l'intérêt de la société, sont présumés l'avoir fait

l'égard de la Sté FLURFOERDERGERATE, qu' il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause dans la présence instance ; que de ce qui suit l'ensemble des chefs de demande à l'égard de cette société et son gérant

X...serait cogérant ou gérant de fait de cette société n'est nullement étayée ; ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par la S. A. S FONCIA GECOVAR et le S. A.

dans l'échelle des sanctions le licenciement avec préavis, dont a fait l'objet M.

Faits et procédure 1.

[E], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Y... et X... ne pouvaient ignorer leurs obligations déclaratives tant au titre de la taxe à la valeur ajoutée qu'au titre de l'impôt sur les sociétés en leurs qualités de gérant de droit et de gérant de

lourde ; que constitue une faute lourde au sens de ce texte, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission

au gérant-mécanicien Patrick X... la proposition de cession de 10 % des parts à ce dernier, lui conférant la qualité de détenteur minoritaire des parts - gérant-mécanicien ; 4/ c'est Roger Y... qui a

de paille de la part de son compagnon, déjà affairé dans sa société de cosmétologie et d'une gérance de fait de la part de Mme O..., alors qu'elle fait l'objet de plusieurs interdictions de gérer, en

I..., qui a subi une IT'T du 9 mars 2007 au 9 mars 2009 à la suite d'une agression, aurait été gérant de fait de la société pendant cette période ; que s'il résulte du constat (l'huissier du 20 novembre

n'est pas critiqué en ce qu'il a estimé que Gérard Z..., qui n'a pas été intimé par l'appelant, a, comme dirigeant de fait de la société SOCODIF, abusivement poursuivi dans un intérêt personnel une exploitation

G... avait agi en qualité de gérant de fait ; qu'il a confirmé lors de l'audience, qu'en l'état, il ne disposait d'aucun élément lui permettant d'agir en conséquence ; qu'en outre, l'article 331 du code

valoir, que dans le cadre des relations liées à la signature du protocole, son groupe a fait des avances de fonds très importantes pour améliorer la situation de la société LOISIRS X... qui se trouvait

la police judiciaire qu'il s'engageait à rembourser la société de crédit du véhicule repris ; qu'il rejetait devant le juge d'instruction la responsabilité sur le seul Sarrazin qui aurait déjà été gérant

sociaux ; " que, de plus, la Cour, qui a omis de s'expliquer sur la délégation de signature consentie par Arnaud X... au profit de son frère Jérôme, pourtant qualifié par le titre de la poursuite de gérant