intéressées, ce ne peut être que sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle, en vue d'établir la preuve d'un crime ou de toute autre infraction portant gravement atteinte à l'ordre public, et d'en identifier

Euro information production, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'établissement CHSCT Euro information ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi

francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Roger Z... est décédé le 23 juin 2001 à Paris ; qu'il convient dès lors

Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

remise d'ailleurs concrétisée par les procès-verbaux d'annexes (D. 86 et D. 295) ; que si René Y... évoque alors une violation du secret professionnel, cet argument est opportun mais inefficace dès lors

instance ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les parents du prévenu ont pris la parole à l'audience ; Que, dès lors

pour se livrer à ce type d'infraction ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une analyse souveraine de ces pièces, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors

l'a condamnée à verser d'importants dommages et intérêts à la partie civile ; "aux motifs qu'elle a été reconnue par le témoin Michèle X..., d'abord sur photographies, le jour même des faits, puis lors

Jouanneau, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

A... mais les bénéficiaires potentiels de la venue chez eux de la partie civile ; qu'au 20 novembre 2007, cette dernière se trouvait déjà chez eux ; que l'article 225-4-1 du code pénal modifié par la loi

Nancy sans faire de réserves pour l'une d'entre elles, l'arrêt de la Cour de Cassation a nécessairement renvoyé devant cette chambre tous les inculpés figurant dans la procédure ; qu'il n'importe dès lors

articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X... avaient eu connaissance du rapport établi par la commission de sécurité le 25 mars 1992, lors

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation proposé pour les quatre demandeurs, pris de la violation des articles 121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi

Pédron, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

par lequel l'exposant faisait valoir que la dénonciation au débiteur saisi indiquait avoir été faite par un clerc assermenté, ce qui présumait que l'acte avait été signé par ce clerc, dés lors

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

avocat de la société Guy Dauphin environnement, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sebar, l'avis oral de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt