de la délivrance du congé partiel pour partie des lieux loués ; que la dernière mention « dans l'hypothèse où une partie des locaux faisant l'objet du présent bail, ne serait plus louée, les parties conviennent

DE MESURES DE CONTROLE RELATIVES A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE REMETTRE EN ETAT L'INSTALLATION SANITAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A MONTIGNY-LES-METZ, EN TOUS LIEUX LOUES PAR LUI" ; VU LEDIT ARTICLE

Mme Y..., (M. et Mme X...) sont propriétaires de 99 des 100 parts de la société civile immobilière Nevada (la SCI), laquelle est propriétaire d'un bien immobilier à Cannes, la villa Nevada, qu'elle a loué

, ni aux droits des autres copropriétaires ; que la création de nouveaux logements est susceptible de constituer une modification contraire à la destination de l'immeuble, dès lors qu'elle engendre des

de concierge donnant sur le square", "la loge du gardien du garage donnant quai Louis Blériot", et quatre locaux à la disposition des concierges mais que l'objet du chapitre deux est la "distinction des

Y... et son assureur à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la valeur locative de l'immeuble donné en location, l'arrêt retient qu'en raison de la pluralité d'occupants et s'agissant d'un

attaqué (Saint-Denis, 21 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 décembre 2016, pourvois n° 14-17.812 et 14-20.221), la société Albius, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles

A l'inverse, M. et Mme [H] démontrent que dès qu'ils ont confié la gestion locative à une autre société, leur immeuble a été intégralement loué (pièce 31 et 32 en demande).

X... a conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une période de onze années ; que la société Transmontagne

stationnement et deux casiers à ski ; que, le même jour, M. et Mme X... ont conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement

stationnement et deux casiers à ski ; que, le même jour, M. et Mme X... ont conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement

L'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble

1975 mis à la disposition de la société d'économie mixte de la ville de Marseille (Somica) ; que dans le cadre de ses activités au sein de la Somica, il était chargé de mener à bien la libération des immeubles

Hervé X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]

moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2010) qu'un incendie est survenu dans un immeuble

été amputé d'une jambe et d'un pied, mais son état n'a pas d'incidence sur ses revenus, puisque retraité, il n'exerce plus d'activité professionnelle ; que les époux sont propriétaires indivis d'un immeuble

EXPLOITANT DEJA L'UN OU L'AUTRE DE CES COMMERCES DANS L'IMMEUBLE DONT DEPENDENT LES LIEUX LOUES, DE MANIERE QUE LE BAILLEUR NE PUISSE ETRE INQUIETE NI RECHERCHE A CE SUJET" ; QU'EN 1965, UN BAIL A

Jean-Louis X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00601 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant

Jean-Louis A... a réclamé l'attribution préférentielle du domaine et a excipé de deux baux consentis par sa mère sur chacun de ces immeubles ; Attendu que M.

Maurice, Louis A..., 2°/ de Mme Hélène D..., épouse A..., demeurant tous deux Laragne, 05300 Le Poet, 3°/ de M. Maurice I..., 4°/ de M. X...