l'action étaient distincts de ceux constituant le délit de diffamation ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / que l'acte introductif

faits de recel reprochés au prévenu aux termes de l'ordonnance de renvoi concernent la période comprise entre le 1er octobre 2000 et le 26 janvier 2001 à Aubenas, Privas et Lyon ; que le réquisitoire introductif

ayant créé l'incrimination de ce délit ; que la plainte avec constitution de partie civile visant les délits de harcèlement moral et de discrimination syndicale aussi retenus par les réquisitoires introductif

compter de la commission rogatoire du 27 janvier 2000, les actes d'information font état d'une prévention de "vol, abus de confiance" et non de celle visée dans la plainte reprise par le réquisitoire introductif

les chefs de faux et usage de faux relatifs à la lettre du 29 juin 1989, faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile du 25 mars 1994 et ayant fait l'objet d'un réquisitoire introductif

réquisition supplétive ; "alors que l'audition de Mme Z..., du 16 octobre 1995, était étrangère aux opérations touchant la SLB dont le juge d'instruction était uniquement saisi par le réquisitoire introductif

7ème chambre, en date du 27 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre A..., B..., C... et D..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation introductive

réquisitoire supplétif, saisir les juges correctionnels de faits postérieurs à la saisine du juge d'instruction ; que la plainte avec constitution de partie civile du 31 mai 1991, visée par le réquisitoire introductif

A... tendant à ce qu'il soit assorti des intérêts au taux légal depuis l'assignation introductive d'instance était parfaitement compatible avec l'étendue de la cassation prononcée ; qu'en la déclarant

l'étendue des pouvoirs du directeur général de la société Mutua Equipement, susceptibles de caractériser, tant sur le plan matériel que sur le plan intentionnel, les délits visés au réquisitoire introductif

qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'appel de la banque qui inovquait une méconnaissance des droits de la défense par le jugement résultant de ce qu'il avait refusé de constater la nullité de l'acte introductif

juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile, conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il était saisi par un réquisitoire introductif

a été omis... de prononcer soit... une ou plusieurs réquisitions du minitère public" ; qu'en l'espèce, et pour imparfaite et criticable qu'ait été la formulation de l'infraction dans la citation introductive

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense" ; que, dans ses conclusions, l'UCB demandait à la cour d'appel la confirmation du jugement en ce qu'il

que l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif d'une décision et à ce qui a été nécessairement jugé, lorsqu'elle a tranché tout ou partie du principal, ce principal étant défini par l'acte introductif

alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, telles que définies par l'acte introductif

l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées tant par l'acte introductif

et le cas échéant l'administrateur dûment appelés ; qu'en retenant que la comparaison de la date d'ouverture du redressement judiciaire de la société (12 juin 1990) et de la date de l'assignation introductive

manquement de l'établissement de crédit à son obligation de vérification de la régularité du contrat principal était prescrite le 27 mars 2017 à minuit, soit antérieurement à la date de l'assignation introductive

pas tiers mais partie à l'instance principale puisqu'il avait lui-même été assigné par la société Bouygues simultanément aux autres codéfendeurs, dont la société Carrare, au terme d'un même acte introductif