le juge de l'exécution, l'annulation du commandement de payer, il peut justifier cette demande, en appel, par de nouveaux moyens ; que devant le juge de l'exécution, à l'audience d'orientation, la SCI

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le fait d'avoir évolué dans un contexte de laxisme voire plus et d'avoir remboursé ou obtempéré à certaines demandes n'exonère pas le salarié demandeur lequel a reconnu la réalité des griefs

laquelle est venue la socité Axa corporate solutions assurance (Axa corporate) le 18 novembre 1998 ; que le 30 avril 1999 la société Axa assurances, assureur de la société Niedzelski a fait assigner devant

qu'elle apportait aux débats pour justifier sa demande en paiement d'heures supplémentaires, aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas été tenu " d'établir la concernant des relevés d'heures individuels

justice relatant des constatations faites sur le poste informatique attribué à M.

La présomption de justification évoquée plus haut n'a dès lors pas vocation à s'appliquer et il appartient à la société TGO de justifier que les différenciations de traitement décidées tant pour les chauffeur-livreurs

alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que pour justifier de la cause économique du licenciement, tenant à la réorganisation de l'entreprise nécessaire

et venant toutes deux aux droits de la société Covéa Risks, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2002), que Mme X..., mise en liquidation judiciaire le 23 mars 1999, a été citée à comparaître devant

A... seront condamnés solidairement au payement de ces sommes » (jugement, p. 32) ; "1°) alors que la charge de la preuve du bien-fondé de la demande en réparation civile pèse sur le demandeur ; qu'en

Laurent Y..., 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

E... en écartant la demande d'annulation du débat contradictoire tirée de l'absence de décision sur la demande de report qu'il avait expressément formulée, alors : « 1°/ que si aucune disposition n'impose

D... a confirmé devant la cour qu'il n'avait procédé à aucun paiement volontaire des sommes dues ; que M.

I... à justifier de la régularité du premier et du second état de créance et d'ordonner le renvoi devant le tribunal de grande instance de Lyon de la procédure qui se poursuivra à la diligence des parties

siège est [...]                                    , 4°/ à la société Achre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, l'arrêt retient que constituent un élément de nature à justifier les horaires revendiqués les tableaux du 5 septembre

cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme X..., demeurant ... à La Charité-sur-Loire (Nièvre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

une demande de résiliation du contrat de travail, le manquement de l'employeur qui a cessé au jour de l'introduction de celle-ci ; qu'en jugeant que le harcèlement subi par Mme Y... constitué de demandes