mauvaise appréciation de la vitesse du véhicule venant en sens inverse, pouvait tenter d'effectuer sa manoeuvre avant son arrivée à l'intersection et qu'il devait réduire sa vitesse en fonction de cet obstacle

énonce que la victime, qui avant de traverser la chaussée au-delà de l'espace protégé par ce véhicule, ne s'est pas assurée qu'aucun véhicule ne survenait, aurait commis la même imprudence si aucun obstacle

la part de cotisations et pénalités versées en trop ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la chose définitivement jugée en matière de cotisations de sécurité sociale fait obstacle

forfaits, la cour d'appel énonce qu'il n'existe aucune définition de la notion d'hospitalisation de jour par un texte législatif ou réglementaire et que le défaut d'agrément ne peut représenter un obstacle

du syndicat du Canal des Alpines concernant les possibilités d'irrigation des terres, produite par le locataire, est dépourvue de valeur probante dès lors que sa production tardive a abouti à faire obstacle

cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son emploi, en mentionnant expressément dans son avis que l'état de santé du salarié fait obstacle

maladie à compter du 7 septembre 2021, la salariée a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise du 4 avril 2022, l'avis du médecin du travail précisant que « l'état de santé fait obstacle

avril 2019 au 29 septembre 2020, date de la visite médicale de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle

Déclarée inapte au poste d'hôtesse d'accueil à l'issue d'un examen médical le 26 août 2020 par le médecin du travail, qui précisait que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans

les 4 et 5 octobre 2014, et l'enquête reprise ensuite sous le régime de l'enquête préliminaire ; qu'il soutenait que cette interruption des investigations pendant deux jours faisait définitivement obstacle

Y... d'un certificat E101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle

le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession litigieuse pour cause d'erreur alors, selon le moyen, qu'en présence d'une erreur obstacle

cour d'appel n'a pas fait ressortir si elle considérait que les griefs énoncés par le salarié n'étaient pas établis, ou si, établis, ils n'étaient pas suffisamment graves ou insusceptibles de faire obstacle

procédure pénale, dans une rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, permet à la partie civile de saisir le juge d'instruction ; qu'il s'ensuit que du 14 septembre 1998 au 27 janvier 1999, aucun obstacle

délai de rigueur, qui ne saurait être prorogé s'il n'est pas allégué ou établi par la partie qu'elle a absolument été empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle

de la communauté européenne du 2 avril 1979 mais aussi ceux nés et élevés en captivité sont compatibles avec les dispositions du Traité de Rome ; qu'en l'absence d'une réglementation commune, les obstacles

poisson" sans préciser si ceux-ci, bien que situés dans une propriété privée, étaient librement accessibles au public, il n'apparaît aucunement que lesdits gardes aient dû à cette fin franchir des obstacles

demandeur est celle de la constatation par le juge administratif de l'illégalité ou de la nullité du permis de construire ; que cette condition satisfaite, comme en l'espèce, il n'existe plus aucun obstacle

alors que la prescription du délit d'abus de biens sociaux court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique lorsqu'un obstacle