articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que dès lors que des éléments produits par la caisse mettent en évidence les incohérences quant au volume de prestations supposées, c'est au praticien

Pour écarter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt attaqué énonce notamment que les patients ne disposaient pas des connaissances médicales leur permettant de remettre en cause les propos des praticiens

rappeler aux médecins libéraux les recommandations de sécurité qu'ils connaissaient ou auraient dû connaître et qui n'avaient pas été mises en place du seul fait d'un manque de communication entre praticiens

contenir un patient violent", ce dont il s'ensuit que ces pièces médicales établissent le lien direct avec le travail et relever d'autre part qu' "il ne résulte d'aucun certificat ou appréciation des praticiens

publicitaires de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes employés par elle, constitutifs, comme tels, d'actes de concurrence déloyale au préjudice de praticiens

médecin à une clinique en contrepartie de la mise à disposition par celle-ci de ses installations et ressources doit correspondre exclusivement, par sa nature et par son coût, à un service rendu au praticien

actes professionnels que les honorairs de surveillance ou de consultation effectués dans les jours qui ont suivi l'acte sont inclus dans le coefficient égale ou supérieur à 15 dudit acte réglé au praticien

honorée à l'acte ", qui le 18 juillet 1977 avait examiné l'enfant et délivré le certificat médical obligatoire à cet âge ; que retenant à la fois la défaillance de l'établissement et la négligence du praticien

X... entre les 10 et 20 novembre 1987 pour se rendre en ambulance de son domicile au cabinet de différents praticiens ou dans une clinique pour y recevoir des soins ; alors, d'une part, que si une loi

DESIGNATION D'UN EXPERT, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ERLICH DEGUEMP, LEQUEL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UN SOLDE D'HONORAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PRATICIEN

X..., ayant subi une perforation de l'intestin grêle lors de la réalisation d'une cholécystectomie par voie coelioscopique pratiquée par le docteur Y..., a recherché la responsabilité du praticien ;

B..., il aurait dénaturé les certificats en affirmant que les praticiens supposent un traumatisme abdominal mais ne l'ont pas constaté, alors que, d'autre part, ayant rapporté les termes exacts de l'attestation

prendre en charge ; que lorsque l'acte est soumis à cette formalité, le malade est tenu avant son exécution d'adresser au contrôle médical une demande d'entente préalable remplie et signée par le praticien

procéder à une intervention non urgente, comportant des conséquences néfastes normalement prévisibles, d'en avertir sa patiente même si celle-ci a eu la possibilité de recueillir l'avis d'autres praticiens

X..., anesthésiste-réanimateur ; Attendu que pour rejeter les recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la majoration prévue par l'article 22-7 de

l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien

créanciers de la société à responsabilité limitée Citiroum France, 2 / de la société Citiroum France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de l'Institut français des praticiens

Philippe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Eliane X..., 2 / de Mme Eliane X..., demeurant ..., 3 / de l'Institut français des praticiens des procédures

son médecin traitant, les moyens médicaux mis en oeuvre pour la traiter ne pouvaient pas être appliqués dans le Bassin de Longwy et que Mme Z... était suivie depuis plus de vingt ans par le même praticien

Louis X..., demeurant ..., 3 / de l'Institut français des praticiens des procédures collectives, association loi du 01/07/1901, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur