simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... avait fait l'objet d'un licenciement, tout en constatant qu'à la date du 13 décembre 2000 à laquelle la société Acome avait informé M.

Le coefficient minimum du niveau est dénommé coefficient de qualification.

, qualifiés d'usage de faux, étaient caractérisés, au vu du constat d'huissier du 25 octobre 1994 rapportant que le restaurant "Le Relais Basque" n'existait plus au

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1994) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part la mention,

le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 à 152 et 405 du Code pénal, tel qu'ils étaient applicables à l'époque des faits

Faits et procédure 1.

reprochés sous les qualifications de complicité et de recel d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Valeo, tant les faits de complicité que de recel doivent être rattachés à un fait

l'indétermination des causes exactes de la mort pour écarter la qualification de faute inexcusable du maire de la commune, sans procéder à la recherche qui lui était demandée, n'a pas légalement justifié

Y...; 1°) la réalisation du lotissement communal en 73-75; les prévenus reprochaient en particulier au maire d'avoir fait attribuer les lots aux seuls candidats s'étant engagés à faire réaliser les

fautif, le juge ne peut, pour dire qu'un licenciement prononcé pour ce motif procède d'une cause réelle et sérieuse, se fonder sur des faits qui, invoqués dans la lettre de rupture, présentent un caractère

En effet, les chambres de l'instruction peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public

apte à la reprise du travail avec mention de plusieurs contre-indications; qu'il a été licencié le 27 juillet 1989 pour inaptitude; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Talbot et Cie fait

nouveau, l'employeur n'est pas fondé à invoquer comme cause réelle et sérieuse de licenciement un manquement qui a déjà fait l'objet d'une mesure disciplinaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc,

X..., dont la qualification de capitaine de navire n'était pas contestée, d'un appel formé le 2 décembre 1991, selon les règles de la représentation obligatoire avec ministère d'avoué, contre un jugement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mai 2023), M.

Faits et procédure 3.

les circonstances propres à vérifier la qualification donnée aux faits poursuivis; qu'en ne relevant aucune circonstance démontrant que Farid A... avait participé au vol du véhicule appartenant à Alain

son refus d'effectuer les tâches de monteur en équipements de taxis en taximètres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait

La cour d'appel, qui a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les témoignages de salariés affirmant avoir été obligés de travailler à temps