; que si cette liste n'est pas datée, elle se réfère sans conteste à la transaction des parties puisqu'il apparaît plusieurs colonnes : nombre de bouteilles, désignation du vin, millésime, date de réception

territoire national, de 2004 à 2011, alors qu'elle n'était pas une entreprise habilitée à intervenir sur le territoire français, démarché illicitement des résidents fiscaux français pour notamment réceptionner

[S] constitutifs de harcèlement moral ont été délibérés ; que l'infraction est ainsi établie dans tous ses éléments ; qu'il en sera déclaré coupable ; qu'il convient de rectifier la période de prévention

Notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 22 septembre 2011, cet avertissement n'a donné lieu à aucune observation de la part du salarié.

cour d'appel n'a pas pris en considération la plainte avec constitution de partie civile démontrant que le demandeur n'était pas resté inactif ; " alors, enfin, que le demandeur faisait valoir la rétention

obligatoires en terme de repos dues en 2012, l'arrêt retient que le salarié est fondé à obtenir, sur les montants à caractère salarial, les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013, date de réception

Il doit notamment : « - participer en étroite liaison avec le chef d'équipe à l'élaboration de l'organisation de la répartition des tâches de son équipe en terme de : * accueil, * prévention, * sécurité

réalisées le mois précédent ; qu'en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu les déclarations relatives à l'exercice 1977 auraient dû être faites en 1978 ; qu'ainsi les faits visés à la prévention

SUFFISAMMENT ETABLIS ET QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION; "AUX MOTIFS QU'IL EXISTE UN DOUTE EN RAISON DES ALEAS POSTAUX ET DE LA CONJONCTURE ALGERIENNE EN 1963-1964, SUR LA RECEPTION

COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION

ET 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941; "PAR LE MOTIF QUE NE CONSTITUE NI LE DEPOT DEFINI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, NI LES FONDS QUI LUI SONT ASSIMILES EN VERTU DE SON ARTICLE 5, LA RECEPTION

CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET POUR LA CONTRAVENTION CONNEXE DE DETENTION ET VENTE DE VIN NE TITRANT PAS LE DEGRE MINIMUM LEGAL, LA COUR D'APPEL ENONCE D'ABORD QUE LA PREVENTION

l'URSSAF d'établir une lettre d'observations en date 14 décembre 2012 détaillant les omissions reprochées à la société, les modalités de calcul et le montant du redressement envisagé ; qu'après la réception

Mme Z... constate que l'impossibilité de détachement des parcelles inondables a entraîné l'inconstructibilité de l'entier ensemble qui se trouve désormais classé en zone N, laquelle ne permet que la réfection

de la défense, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention

poursuivie ; " 2) alors que, d'autre part, est nulle la signification opérée à l'adresse professionnelle de la personne poursuivie quand la qualité de celle-ci n'est pas un élément spécifique de la prévention

Y..., qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que celui-ci, après avoir constaté que des personnes effectuaient des travaux de bâtiment et de réfection d'une grosse bâtisse située dans l'enceinte de la

privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que, le 7 avril 1986, sur le chantier de réfection

la preuve que le prévenu avait conscience de ne pas respecter les dispositions d'ordre public de la loi ; "alors qu'il appartient aux juges saisis de requalifier les faits et actes objet de la prévention

les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que, dans leurs conclusions d'appel (cf. pages 20 à 24), Claude Y... et Victor X... faisaient valoir que, indépendamment du fait que les frais de réception