deux attestations notariales qui démontraient que les deniers versés lors de l acquisition des biens immobiliers l avaient été exclusivement par l époux, que la cour d appel a rejeté la demande de restitution

du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, mais que si en revanche il ignorait les vices de la chose, il ne peut être tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à

, le Tribunal a entaché sa décision d'une irréductible contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que celui qui a reçu un paiement

X... en résolution de la vente et en restitution du prix ; Attendu que l'arrêt, qui prononce la résolution de la vente et condamne M.

au juge judiciaire la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le maintien de ces dispositions législatives incompatibles avec ces directives ; qu'elle a demandé à titre subsidiaire la restitution

Frères aurait bénéficié de sa part ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions

des prestations qu'elle a reçues en exécution de cette vente ; qu'en visant, pour refuser d'ordonner la restitution des prestations fournies en exécution de la cession du 19 juillet 2007 dont elle constate

du produit de trafics de stupéfiants, participation à des opérations financières internationales portant sur lesdits produits, recel de trafic de stupéfiants, a partiellement rejeté sa demande de restitution

Z... et Mme X... ont demandé la restitution de cet acompte ; que l'arrêt les a déboutés ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que diverses exigences contractuelles n'avaient pas

X... de quitter l'établissement moyennant, outre le remboursement du compte courant de ce dernier dans les deux sociétés, le versement d'une indemnité, écrivait à ce dernier que, compte tenu du refus exprimé

Ainsi, l'absence de résultat positif qui est la cause même de la restitution des honoraires ne constitue pas une faute ou un préjudice pouvant donner lieu à des dommages intérêts distincts.

X..., notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont il a ultérieurement demandé la restitution ; que cette requête a été rejetée et que le Tribunal n'a pas accueilli la demande d'annulation de

moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Dijon,14 avril 2005) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la saisie conservatoire pratiquée le 20 décembre 2003 et en restitution

exécution, une convention de groupement d'entreprises avec plusieurs autres sociétés, dont la société Avignon ; qu'à la demande de celle-ci, et par deux actes respectivement intitulés " caution de restitution

distribution d'extincteurs (SFDE), principaux fournisseurs de l'entreprise, en procédure collective, en annulation des paiements effectués au profit de ces deux sociétés en période suspecte et en restitution

X... qui a refusé de s'acquitter du prix d'une marchandise destinée à un de ses clients, au motif que la livraison effectuée à ce dernier n'avait pas été conforme à sa commande, a été assigné en paiement

; que la production d'un reçu ne saurait constituer la preuve de la propriété des fonds mais seulement celle de l'identité du remettant ; que les dispositions de l'article 2279 du Code civil ne s'appliquent

qu'elle a demandé le 9 janvier 1986 son admission dans ce service en qualité de pupille de l'Etat et a consenti à son adoption ; que, le 28 mai 1986, elle a rétracté son consentement et demandé la restitution

société Banque nationale de Paris (BNP) bail (la banque) 3 400 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de la société Jet sea" ; que la SNC a refusé

Madinina (la SNC) à verser à la société BNP Bail (la banque) 3 400 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de la société Jet Sea" ; que la SNC a refusé