-2, L. 641-2-1 et R. 644-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 641-2 du code de commerce, si le tribunal ne dispose pas dès le jugement d'ouverture des éléments lui permettant

parties à présenter leurs observations, de sorte qu'elle a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64

Cassation n'est pas en mesure vérifier que le juge a désigné des officiers de police judiciaire territorialement compétents ; que dès lors, l'ordonnance attaquée a méconnu les dispositions des articles 64

attaqué (Nîmes, 17 septembre 2015), que, par acte notarié du 16 mai 2008, la société Banque populaire des Alpes (la banque) a consenti à M. et Mme [R] (les emprunteurs) un prêt relais d'un montant de 642

chefs péremptoires des conclusions du prévenu, d'où il résulte que celui-ci a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647

contrat était soumis, pour sa validité et son exécution, à l'acceptation formelle du restaurateur du site, de garantir, au titre de son personnel, l'achat à la société Geteparc de tickets à concurrence de 648

hypothétiques, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement les présomptions de non-mitoyenneté qui lui sont apparues les meilleures ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 641

propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non paiement d'une annuité des droits attachés au brevet européen n° 0 301 642

Savioz a alors obtenu du bâtonnier l'autorisation de prélever sur cette indemnité un honoraire complémentaire de 8 000 francs en application de l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans

[W] en application de l'article L. 641-9 du code de commerce. 5. En cours d'instance, un jugement du 7 septembre 2022 a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de M.

[X] à verser la somme de 32 386,87 euros aux époux, M. et Mme [Z], au titre de leur préjudice matériel ; "aux motifs qu'aux termes du premier paragraphe de l'article L. 643-11 du code de commerce, il

modifier l'ordre des paiements des différents créanciers, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643

de la société FTV, à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant refusé de faire droit à leur requête en nullité, a jugé que la méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n° 2005-649

cassation, présenté par la SCP Piwnica-Molinié, pris de la violation des articles 112-1 et 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 121-3, alinéa troisième, du Code pénal issu de la loi n° 2000-647

[S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC au novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand il résultait des dispositions d'ordre public de l'article L. 641-9 du code

, personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 315, 316, 593 et 646

de la preuve, à la supposer établie, était dissimulée par des faux, de sorte qu'elle échappait à la compétence de la juridiction d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 6-1 et 646

sur les propriétés respectives, comportait un bornage amiable préalable et contradictoire rendant l'action en bornage judiciaire irrecevable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646

par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; qu'il en résulte que le respect des garanties légales prévues par les articles L. 3121-64

et des prestations en cas de décès en faveur des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse visée à l'article L. 645