X... a été licencié par la Société des docks industriels ; que la société Péchiney n'ayant pas été en mesure de lui proposer une affectation, lui a alloué des indemnités de rupture ; Attendu que M.

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en affirmant, pour juger que « le treizième mois alloué aux salariés du site de la polyclinique de [Localité 1] constitue un avantage alloué unilatéralement

Y... avait, à titre principal, sollicité, comme en première instance où il était demandeur, la suppression de la rente allouée à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire ; que la cour d'appel,

Pour dire prescrite la demande en paiement des heures supplémentaires non payées portant sur la période antérieure au 31 janvier 2013 et limiter la somme allouée au titre d'un rappel de salaire, l

que la communauté de communes du Thouarsais fait grief à l'arrêt (Poitiers, 11 février 2000), rendu à la suite de l'expropriation à son profit de terres appartenant aux consorts B... de Feligonde, d'allouer

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 / que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sur le fondement

indemnités qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Chambost-Allières, d'une parcelle leur appartenant, de limiter à la somme de 50 000 francs l'indemnité qui leur est allouée

. : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir limité à 30 % la majoration de la rente qui leur a été allouée, en raison de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen

X... le montant de l'indemnité allouée pour licenciement sans motif économique réel et sérieux, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces régulièrement versées

somme de 60 000 francs figurant dans ses motifs est en réalité de 10 000 francs, alors, selon le moyen, que, de première part, Mme X..., formant appel incident, avait demandé à la cour d'appel de lui allouer

l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, des locaux qu'elle occupe, et de refuser de lui accorder une indemnité pour perte de clientèle, alors, selon le moyen, "1°/ que les indemnités allouées

, alors : « 2°/ que subsidiairement, le juge des référés ne peut accorder une provision que dans la limite du montant non sérieusement contestable de l'obligation ; que le montant de l'indemnité allouée

[H] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 300 euros, comprise dans les 4 572 euros alloués au titre des frais divers, l'indemnisation par l'assureur des frais de transport engagés avant consolidation

Le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

provisionnelle dans le délai imparti par la loi ; que la sanction du non-respect de présentation d'une offre est le doublement des intérêts légaux ayant pour assiette le montant total de l'indemnité allouée

instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; que faute de disposition expresse contraire en ce sens, sont soumis à cotisations sociales les bons cadeaux alloués

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de rappel de prime annuelle d'activité 2019, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur

[H] fait grief à l'arrêt rectifié de limiter l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, alors « que les allocations chômage versées

fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 2 879,95 euros la somme allouée à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que sauf disposition conventionnelle plus favorable, l'indemnité légale