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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
du code pénal, un réquisitoire supplétif a été pris le 8 février 2016 des chefs d'importation en bande organisée de stupéfiants, direction ou organisation d'un groupement ayant notamment pour objet les
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13 avril 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urg
61372699cd58014677426e3a
10 mai 2007
pour Michel Z..., pris de la violation des articles 121-7 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable de complicité
6137259fcd5801467741f4ba
18 juin 1998
177 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard Chammougon coupable de corruption passive ; "aux
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14 mai 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
après cette date en application de l'article 432-12 du Code pénal comme en l'espèce, que le classement du terrain en zone constructible certes pénalement prescrit en l'espèce au regard du premier acte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00478
22 février 2017
articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 112-1, 113-1 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 591 et 593 du code
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735
11 septembre 2018
règlement CE n°338/97), des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de détention
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
B... a été ajourné ; qu'à la demande du procureur général, le procureur de la République de Metz. a ouvert une information contre M.
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