donner une affectation agricole, le prévenu invoquant une affectation comme salle polyvalente, relevant de la destination d'équipement collectif d'intérêt général, la cour d'appel qui a inversé la charge

[B] une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du dernier loyer et charges à compter du mois de

[P] à prendre en charge le solde du prêt souscrit auprès de la Société générale, à laquelle M.

Par son moyen, la société Charlie Leisure Group France fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M.

du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de réponse et de l'insuffisance des charges

Par décision du 7 octobre 2016, la caisse a pris en charge une rechute de cette maladie professionnelle.

lot dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 3 février 1954, avait édifié une construction hors de la zone bâtissable de son lot telle que délimitée par les prescriptions du cahier des charges

contradiction de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque en l'état ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des éléments du dossier charge

celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû est obligé à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en vertu de l'article 724 du Code civil, les héritiers sont tenus d'acquitter toutes les charges

Charles Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Pour rejeter la demande en paiement de charges d'ascenseurs, l'arrêt retient que le montant des charges d'ascenseurs pour une partie des lots appartenant aux consorts [G] n'est pas

effective et permanente des enfants, qui ne se limite pas à la seule charge financière mais s'entend de l'ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l'enfant par les articles

sont inférieures au montant du plafond mensuel prévu par l'article L. 241-3 majoré de 50% pour le conjoint et pour chacun des enfants et autres ayants droit à charge au sens des dispositions des articles

épicerie et produits laitiers, alors que, selon le pourvoi, le niveau VI correspond à un chef de magasin du 2e degré assurant seul ou en second la direction d'un point de vente de plus de 10 employés, chargé

Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, X... Ancel, conseillers, X... Savatier, conseiller référendaire, X...

financières du décès d'André Z... dans le calcul des cotisations de la société Norsolor, la Commission nationale technique a donné un caractère définitif à la décision initiale refusant la prise en charge

d'établir l'origine technique des défauts de la chose vendue, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié

société civile immobilière, lui donnant droit à la jouissance d'un appartement dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1990) de la condamner à payer un arriéré de charges

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, lorsque les causes de licenciement sont en apparence réelles et sérieuses, il appartient au juge de former sa conviction et de la motiver, sans que la charge

à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de sommes qu'il a engagées en réparation du gros oeuvre, alors, selon le moyen, "que seules les réparations locatives ou de menu entretien sont à la charge