licenciement n'était pas nul et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué

ordonnances 21482, 22497, PH 27767 n'étaient pas conformes aux exigences de l'article R. 5141-111 concernant l'identification des animaux ; qu'il n'est en revanche aucune motivation dans le jugement déféré

la ligne n 06.73.... attribuée à Nadia Z..., ainsi que tous les actes dont ils constituent le support nécessaire ; "aux motifs adoptés qu'une commission rogatoire "générale" était immédiatement délivrée

et pénalités de 727 105 francs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes ; "aux motifs que Jean-Pierre X... soutient qu'il a délégué

est de 9,22 mètres" ; qu'ainsi, comme l'a d'ailleurs jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 1er octobre 1993, la construction entreprise par le prévenu n'est pas conforme au permis de construire délivré

Il a joint à cette déclaration une facture pour le montant de 455 francs TTC délivrée par l'hôtel ; l'enquête pénale n'a pas précisé les circonstances dans lesquelles Fabien de X... avait eu l'occasion

exécution de leurs engagements de caution ; que par jugement du 27 mars 1990, un plan de cession du fonds de commerce a été homologué ; que par lettre recommandée du 15 novembre 1994, la banque a mis en demeure

ses pouvoirs conformément aux lois et réglements ; que la délégation permanente de signature du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget donnée par l'arrêté du 18 juillet 1988

le tribunal et devant la Cour où il confirme ses dires et précise qu'il n'y avait pas de témoins ; que, cependant, même si la vitesse du véhicule de Mehdi Y... a été estimée à 58 km/heure, il n'en demeure

173.2 de la loi du 25 janvier 1985, était susceptible d'appel ; que le liquidateur a relevé appel du jugement le 4 mars 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, après avertissement délivré

Cette notification à l'acquéreur évincé a pour objet de lui délivrer une information personnelle garantissant l'effectivité de son droit au recours. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, d'une part, confirmé le jugement déféré ayant déclaré M.

Le syndicat et les salariées font grief au jugement de déclarer nulle la désignation de Mme [X] en qualité de délégué syndical sur le CFRFA de [Localité 1] et celle de Mme [C] en qualité de délégué syndical

La mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la mise en demeure

savoir un atelier d'artiste privé ; que le 18 décembre 2008, le maire de la commune de [...] a accordé aux prévenus un permis de construire autorisant l'extension de l'habitation existante avant de délivrer

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir délivré, le 8 janvier 1987, une

le 14 mars 1990 une mise en demeure d'avoir à payer les causes du redressement; que la cour d'appel (Douai, 30 novembre 1994) a annulé la mise en demeure et le redressement ; Attendu que le directeur

La société a sollicité l'annulation de cette désignation, au motif que la Dar in ne correspondait pas à un périmètre de désignation des délégués syndicaux, le périmètre de désignation des délégués syndicaux

que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2004), Mme X..., engagée en 1999 par la société Institut of Management Ressource, aux droits de laquelle vient la société IMR Proudfoot SA, a été désignée déléguée

de carence établi par l'ancien employeur, faute pour lui d'avoir pu mettre en place des délégués du personnel ; qu'en énonçant, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les délégués