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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, notamment autobus, cars de desserte munis d'un macaron spécial et cars de ligne pourvus d'un bandeau de direction ; - véhicule d'intérêt général prioritaire"; nulle mention n'est faite de voitures dites

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427417

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, notamment autobus, cars de desserte munis d'un macaron spécial et cars de ligne pourvus d'un bandeau de direction ; - véhicule d'intérêt général prioritaire"; nulle mention n'est faite de voitures dites

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427418

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, notamment autobus, cars de desserte munis d'un macaron spécial et cars de ligne pourvus d'un bandeau de direction ; - véhicule d'intérêt général prioritaire"; nulle mention n'est faite de voitures dites

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b8f5

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission rogatoire du 21 décembre 1987 et les actes subséquents ; " aux motifs que la commission rogatoire du 21 décembre 1987 est dite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00152

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

s'ils avaient physiquement pénétré sur le site exploité par la société Tree, divisé en différentes installations, ne se trouvaient pas pour autant dans l'installation de stockage, mais sur une aire dite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00798

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

prime, que le statut de ''première habilleuse'' et la rémunération qui y était associée avaient été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l'entreprise, que, certes, une prime dite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00799

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

prime, que le statut de ''première habilleuse'' et la rémunération qui y était associée avaient été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l'entreprise, que, certes, une prime dite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200079

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

publique et ses services, ne peuvent pas le faire envers d'autre personnes physiques ou morales particulières comme en l'espèce, des individus contre une société privée d'assurance ; que la jurisprudence dite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06164

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, il ne résulte aucunement de l'arrêté du 6 mars 1988 autorisant l'utilisation de la chromatographie en phase gazeuse en plus de la méthode de distillation

Source officielle
CC

civ1

6137215fcd580146773f3363

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Paris (UAP) à garantir son assuré, la société ECTM, en liquidation des biens, déclarée partiellement responsable des désordres survenus dans l'ensemble immobilier construit, à l'occasion d'une opération dite

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f670a

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'imprimerie "Société Midi Aveyron presse", société anonyme dite

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb25

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 21 janvier 1992), que la ville de Clamart a demandé la remise totale des majorations de retard dites

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413786

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... a assigné la société en vue d'obtenir l'annulation de la dite décision ainsi qu'en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100488

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

MOTIFS QUE lors de la vente, un procès-verbal de contrôle technique en date du 3 juin 2010, qui ne faisait état d'aucun problème de fuite sur l'embrayage ; que Monsieur X... avait acheté un véhicule Diésel

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f38

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

qu'il vit avec une personne retraitée, et possède avec celle-ci un chalet à Villard de Lans (Isère), une villa au Mureaux (Yvelines) et avait jusqu'à la fin 1996 une automobile de type Citroën XM turbo diesel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10626

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fondation Cognacq Jay, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de l'association Centre médical de recherches et de traitements diététiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00335

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

septembre 2010 en qualité de psychologue par la société Clinique Jeanne d'Arc (la société), a saisi le 28 octobre 2014 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime dite

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb554

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Y..., engagé le 18 février 1986 en qualité d'ambulancier par la société Amilly Ambulances, et associé de la dite société, a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1990, après avoir été mis à pied à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00441

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

financière et économique, 12 avril 2016, pourvoi n° 14-26.815), la société Orange, opérateur historique de télécommunications en France, a publié une offre de vente en gros d'accès au service téléphonique dite

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236e8

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que l'association "Centrale Commune des Entreprises à caractère personnel, artisanal et commercial, Union des Associations Professionnelles de Gestion" dite

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Journal officiel
Procédures collectives

DISTELEM

SIREN 910375054Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/07/2026

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Modifications diverses

DISTEL

SIREN 327360905Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

02/07/2026

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Créations

DISTELZWEY, Emilie, Angélique, Sandra

SIREN 106229560Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

18/06/2026

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Radiations

Distel, Baptiste, Alain

SIREN 951423680Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

11/06/2026

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Dépôts des comptes

DISTEL

SIREN 327360905Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/05/2026

Voir →