âgé de plus de 50 ans, d'un déclassement avec réduction de sa rémunération, dans l'emploi de dessinateur ; que la qualité d'ingénieur a néanmoins continué à figurer sur ses fiches de paye jusqu'au mois

Y... a été promu chef de vente le 29 février 1988 ; qu'en arrêt de travail pour maladie au début du mois de mai 1988, il n'a pas repris son travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme comprenant, d'une part, la rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la durée minimale de 6 mois

différentes de celles retenues dans sa première décision ; et alors, d'autre part, que se contredit et prive ainsi sa décision de motifs le conseil de prud'hommes qui, après avoir fixé à 1 500 francs par mois

1990 en qualité de repasseuse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés pour la période de référence 1989/1990 et de salaire pour le mois

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'AFPIM, les

X... en qualité d'analyste programmeur, pour une durée déterminée de six mois, devant prendre fin le 10 janvier 1990 ; que le 9 août 1989, elle lui a notifié verbalement la rupture du contrat ; que

ayant donné lieu à la comparution devant le tribunal de police des deux salariés et la condamnation de l'un d'entre eux, alors, selon le moyen, que le jugement de condamnation est intervenu plusieurs mois

la Société nouvelle Imprimerie Coudassot, crédit-preneur, placée en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois

somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute caractérisant l'exercice abusif du droit d'appel le fait de ne pas conclure dans le délai de 4 mois

Mme B..., sa fille, pour héritière, et la Ligue nationale contre le cancer en qualité de légataire, alors, selon le moyen, que l'article 29 du décret n 56-27 du 11 janvier 1956 impartit un délai d'un mois

X... avait droit à un délai-congé d'un mois sans rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, quelle était la position du poste occupé par M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Finance, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les

selon le moyen, que si l'action civile née d'une infraction à la loi sur la presse est, dans tous les cas où elle peut être exercée devant les tribunaux civils, soumise à la courte prescription de trois mois

X... versait aux débats les bulletins de paie des mois d'octobre à décembre 2000, d'où il résultait que le salaire brut moyen des trois derniers mois était de 1 259,81 euros ; qu'en retenant, pour le

, soit jusqu'au 31 mars 2016, porté ultérieurement à 30 mois, par une lettre du 27 octobre 2015. 3.

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'aux termes de l'article L