homme se disant "président du conseil des ministres" alors qu' il était à la date du 23 décembre 1958, définitivement condamne par le jugement du 2 août 1940 de la 13 ème région militaire à Clermont-Ferrand

élection ne l'a jamais nommé à cette fonction, et que par ailleurs, il était à la date du 2 novembre1945, définitivement condamné par le jugement du 2 août1940 de la 13ème région militaire à Clermont-Ferrand

un homme se disant "président du conseil des ministres" alors qu'il était à la date du 23 décembre1958, définitivement condamné par le jugement du 2 août 1940 de la 13ème région militaire à Clermont-Ferrand

de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme comportant la création d'un chemin d'exploitation empiétant sur sa propriété, par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

., Luciano de Freitas Pinto, 12°) Mlle Emilia G... de Freitas, 13°) Mme Laura A..., née G..., 14°) Mme Veuve G..., née Béatrix A... da Silva, tous domiciliés chez Me H..., avocat à Clermont Ferrand

le siège est ..., 12 / de la société Sovac Crédipar, dont le siège est ..., 13 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Clermont-Ferrand

par la société anonyme Transports Nicolas frères, dont le siège social est à Largellier (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand

Z... étaient demandeurs à l'instance devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, ayant assigné Annick Denise X... épouse Y... pour voir dire nul et de nul effet un acte de notoriété établi

X..., assuré auprès de la société Allianz ; que la société entreprise Fernandes Castro, assurée auprès de la société MAAF, est intervenue en qualité d'entreprise générale ; que la réception des villas

en cassation), domiciliée et demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de Monsieur Fernand

X..., après avoir constaté que ce dernier venait, à la date de ces acquisitions, de déclarer la cessation de son activité de serrurier-ferronnier pour laquelle il était inscrit au répertoire des métiers

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Mireille Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Gilda C..., veuve de Fernand

SEPARATIF, AINSI QUE LE SOUTENAIT LEVY DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU; QUE LE POURVOI RELEVE ENFIN QUE LA NECESSITE MEME DE RECOURIR A L'AFFIRMATION D'UNE SERVITUDE " ORNERIS FERENDI

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ...,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 23 FEVRIER 1967), QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSEDIC DE CLERMONT-FERRAND ET CENTRE A RECLAME A L'ASSOCIATION D'ENSEIGNEMENT LIBRE SECONDAIRE PRIVEE SAINT-ALYRE, LIEE A L'ETAT PAR CONTRAT SIMPLE, LE PAIEMENT DES

Silva, demeurant à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), allée de la Tiretaine, agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, 3°/ la Caisse primaire d'assurance

X... a été condamné par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juillet 1974 à payer à l'Association foncière de Saint-Germain près Herment, en réparation de malfaçons, une somme

A..., demeurant ensemble au Bourg de Tauves (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1984 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme siègant à Clermont-Ferrand