E..., F... et G..., qui ont confirmé avoir vu René C... porter un coup au visage d'Eric X... lorsqu'il lui a demandé de justifier de son identité et ont soutenu qu'aucun coup n'avait été porté à René C

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Le Port neuf, dont le siège est

Z... légataire universel de Nicole X... ou de restreindre la portée de ce dernier ; Attendu que c'est par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour

les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d'appliquer la déchéance de garantie au contrat assurant le bâtiment après avoir retenu que la fausse déclaration de l'assuré avait porté

être déposé au greffe de la chambre de l'instruction de manière à permettre à la personne mise en examen et à son avocat d'en prendre connaissance, et le défaut d'accomplissement de cette formalité porte

défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure à compter de la garde à vue, retenu que l'absence de circonstance exceptionnelle n'avait pas porté

intérieur, alors qu'il n'agissait pas dans le cadre de son contrat de travail, mais dans le cadre de son mandat de représentant du personnel et que le litige, une fois la décision annulée, devait être porté

droit pour partie aux demandes de Mme A... alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur la constatation d'une indication, qui semble inexistante, d'un taux horaire porté

X..., notaire, alors qu'en écartant toute faute de sa part, la cour d'appel a dénaturé les actes et la volonté des parties et privé de base légale sa décision en ne s'expliquant pas sur leur portée ;

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la concurrence déloyale doit être appréciée in globo pour l'ensemble des actes reprochés à un concurrent, et non pas eu égard à la portée

l'absence de précision sur la distance séparant l'appareil de contrôle du véhicule contrôlé aux fins de juger qu'il n'était pas possible de s'assurer que le véhicule a été contrôlé dans la zone de portée

l'avocat pour l'audience de la chambre de l'instruction du 24 juin 2025, constituée uniquement de la réquisition d'extraction de la personne mise en examen pour cette audience, était irrégulière et a porté

fuite ; qu'en déclarant M., [P] coupable de délit de fuite, tandis qu'elle constatait que celui était passager à l'arrière du véhicule conduit par M., [W], [E], la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

du 10 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur et ne peut faire courir le délai de prescription de 15 jours que si elle a été portée

commerce ne permettent pas à l'associé solidairement et indéfiniment responsable de relever appel du jugement statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société dans laquelle il est porteur

relater des difficultés de fonctionnement du greffe, la cour d'appel de Paris a dénaturé l'attestation litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la déclaration d'appel porte

non recouvrables ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée

illicite, après avoir pourtant constaté que ce film présentait "un caractère humoristique évident" et que "tous les personnages du film sont caricaturaux", ce qui excluait nécessairement tout discrédit porté

civile a saisi la voie civile, elle doit être déclarée irrecevable" ; "1) alors que la règle "una via electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées

J... a certes conclu que l'ouvrage n'est pas impropre à sa destination mais également que « la fragilité de la structure porte atteinte à la solidité de l'ouvrage » ; qu'en retenant qu'il ressort du rapport