douanières étant applicables, la DNRED avait la possibilité d'avoir recours à la procédure d'avis à tiers détenteur ; qu'il sera rappelé que les ATD ont ici les effets de la saisie-attribution

alors, selon le moyen : 1 / que le commettant s'exonère de sa responsabilité si le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

apos;équilibre ; qu'ayant avisé l'AGOS que cette somme se révélait insuffisante pour traiter les nouvelles demandes de liquidation de pension, et appelé en vain celle-ci à constituer une provision

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés, dans une même période de trente jours, doit, en l'absence

que dans sa lettre adressée au président le 21 mai 1984, à la demande de ce magistrat, le conseil de la salariée avait fait valoir que, si les termes du contrat de travail avaient fait obstacle à l'attribution

travail, les juges doivent rechercher concrètement quelles sont les nouvelles fonctions confiées au salarié afin de déterminer si ces fonctions correspondent à sa qualification, entrent dans ses attributions

Z..., étant rappelé que de manière contemporaine les mérites et l'expérience de celui-ci avaient été reconnus par l'attribution du coefficient 195 - la société Champagne Louis Y... justifie de manière

. ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ; ALORS, D'UNE PART, QU'un changement d'attributions entraînant de nouvelles fonctions ne correspondant pas à la

Vous avez donc ouvertement refusé d'exécuter une directive relevant de vos attributions.

Il est admis, par ailleurs, que l'exercice d'une autre activité ne fait pas obstacle à la continuation du bail ou à l'attribution du droit au bail s'il est démontré l'existence d'une participation répondant

réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à déduire l'absence

I... au Caire, en son absence, et à la modification ultérieure de la loi égyptienne, dont il ne résulterait pas clairement que M.

X... au Caire, en son absence, et à la modification ultérieure de la loi égyptienne, dont il ne résulterait pas clairement que M.

X... ne faisait pas partie, l'ait approuvée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce, les attributions

de la société à court terme, en différant le paiement d'une créance », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 4°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence

à l'inéligibilité pendant cinq ans, ainsi qu'à payer à la ville d'Auchel la somme de 223 874,93 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs adoptés des premiers juges que s'agissant de l'absence

personnel, ont dû acquérir un autre véhicule, spécialement équipé et adapté au transport de grands handicapés pour assurer les transports de leur fils, qu'ils n'auraient pas été tenus d'acheter en l'absence

CA du solaire en 2010 717 603 € CA du solaire en 2011 310 911 € CA du solaire en 2012 141 492 € CA du solaire prévisionnel en 2013 75 000 € Aucune subvention supplémentaire qui pourrait nous permettre

justifie pas de ses recherches de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence

" ; que si effectivement le terme de "fautes" sans plus de précision, ne peut constituer un motif précis, objectif, et vérifiable pouvant justifier le licenciement, les insuffisances de la salariée dans