06-40163 à U 06-40222 et M 06-40234 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances générales de France (AGF) a conclu avec ses salariés

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter

au paiement de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété et de l'en débouter, alors, selon le moyen, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

A... n'était pas salarié) ; qu'il est par conséquent établi que Mme Y..., en voulant privilégier les intérêts de M.

[D] [U] qui lui reprochait d'avoir fait directement affaire avec un importateur allemand ; que plusieurs salariés de M.

K... ait intégré cette société, ni de la société Hoyer du 28 août 2005 au 29 février 2008 par la seule production de la photographie d'un camion-citerne ; que M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1991), qui a accueilli cette demande, d'avoir rejeté la demande accessoire de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors que, selon le moyen, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Action et technique, dont le siège est Château de Coyolles à Villers-Cotteret

a engagé une action prud'homale en paiement de cette contrepartie, ainsi qu'un paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la première

X..., salarié de la société Ugine, a été placé le 1er juillet 1987 en dispense d'activité et le 14 mai 1989 en cessation anticipée d'activité en application des dispositions de la Convention générale de

Absence de prise en compte d'actions particulières pour les catégories Seniors.

France incendie accidents, dont le siège est ..., et son établissement ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1999), que Mme Y..., salariée de la société

Licencié pour faute lourde par courrier du 11 juin 2015, le salarié a saisi le 2 septembre 2015 la juridiction prud'homale d'une action contestant le bien-fondé de ce licenciement et sollicitant le paiement

, à la suite du rejet par l'ASSEDIC de la prise en compte de la durée du préavis, a engagé une action prud'homale pour réclamer à son ancien employeur paiement du préavis et de dommages-intérêts pour rupture

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Enoncé du moyen 12.

[N], qui ont, notamment, soulevé la nullité du brevet et formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. 8.

a alors engagé une action au fond devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, des congés payés et repos compensateurs s'y rattachant et de dommages-intérêts;

syndicat CFTC au comité d'entreprise de la société Verlingue, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme en réparation d'un manquement à l'obligation de sécurité, alors « que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail