SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET N.72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 53 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-70032 ET 72-70033 ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 3 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour proroger d'une durée

X... a été engagé le 21 novembre 1988 par la société Clasel 72 et a travaillé à mi-temps à compter du 13 janvier 2005 ; que le 7 janvier 2005 il a conclu en sa qualité d'agriculteur avec l'association

X... à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE.

boulevard de la Villette à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 72 boulevard de la Villette à Paris à payer à M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N°

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'en raison de son autonomie, la garantie financière

et 75, et dans son opposition relative aux lots n° 72 et 75, les dettes et charges relatives aux lots n° 42, 54 et 243, de sorte que ces oppositions répondaient parfaitement au prescriptions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

publique par amnistie, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la publication de la décision intervenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Attendu que M.

X..., CONSEIL JURIDIQUE, A FAIT OUVRIR A SON NOM A LA BANQUE LA HENIN LE COMPTE-CLIENTS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET n° 72-671 DU 13 JUILLET 1972, ET AFFECTE EXCLUSIVEMENT AU DEPOT DE FONDS RECUS PAR

ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale* ; "en ce que l'arrêt a sur l'action publique déclaré M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN CAS

francs ; que, prétendant avoir été démarchés à leur domicile, ils ont assi-gné, le 6 novembre 1989, les deux sociétés en nullité du contrat pour non respect des dispositions impératives de la loi n° 72

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES PREMIER ET DEUXIEME DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIRS N° 72-70184 ET 72-70185 ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DESQUELS LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE