, 591, 593, 802 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale. 9.

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

N..., la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités du droit de visite de Mme T... ; que ce faisant, elle a violé l'article 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa

volontaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

arrêt de travail jusqu'au 14 octobre 1995 ; que le salarié n'a pas repris son activité à compter du 30 octobre 1995, date à laquelle expirait une seconde période de congés payés initialement fixée du 9

conseil de prud'hommes d'Etampes (section commerce), au profit de Mme Isabelle Tubek, demeurant 2, square Brave Margot, 91080 Courcouronnes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

9 et 50 du Traité sur l'Union européenne, les articles 18, 20.1.b), 21 et 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le préambule et les articles 10, 12 et 127.1.b) de l'accord sur le retrait

Après avoir informé la victime, par courrier recommandé du 5 décembre 2008, de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction, la caisse lui a notifié, le 9 janvier 2009, une décision de refus de

R. 124-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que comme le soutenait Mme Y..., selon les termes mêmes de l article R. 124-9 du Code du travail, la modification de la garantie financière souscrite

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet M.

mai 1996, une marque représentant le dessin stylisé d'une fleur à cinq pétales, enregistrée sous le n° 96 624 669, pour désigner divers produits en classes 9, 14, 18 et 25 ; que les sociétés Mary Quant

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

bon droit, décidé que les poursuites engagées le 9 août 2010 par la convocation à l'entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement l'avaient été dans le délai de deux mois prévu à l'article L

L 111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 542 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[L], acquéreur du bateau litigieux, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la découverte du vice affectant la chose doit être fixée au 9 mai 2019, date à laquelle M.

de l'article R. 612-52 du même code, une requête en poursuite de la procédure. 4.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M.

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ qu'en tout état de

Le 27 décembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaires avant de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4.

Jean-Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article