antérieure, mais seulement sur une période de 9 an ; qu'au vu de la durée de la période considérée et compte tenu de la probabilité que l'intéressé avait de réaliser une carrière moyenne, la Cour est

communication de divers documents ; que, par ordonnance du 3 mai 2012, le juge des référés a rejeté ces demandes mais a ordonné à la société Fnac Relais de remettre aux institutions représentatives du personnel

d'hospitalisation qu'il a retenues comme période d'incapacité temporaire personnelle totale, et les périodes de non hospitalisation qu'il a retenues comme périodes d'incapacité temporaire personnelle

revenu, pour rejeter la demande de décharge présentée par l'exposante, fondée sur l'intégration à tort par les services dans l'assiette de l'ISF, de la valeur des actions de la société AWF pour une période

en cause ; - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine ainsi que, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels et

[H] à payer à l'association Résidence Bocage Parc la somme de 17.381,99 € au titre des charges de fonctionnement des services pour la période du 1er mars 2010 au 31 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE, aux

et élu au CE, - en 2010 elle a été désignée déléguée syndicale CGT, représentante syndicale au CHSCT et élue déléguée du personnel, - depuis 2012, elle exerce un mandat de déléguée syndicale.

de personnel.

de déchets (déchets dangereux, non dangereux, inertes) ; - en classant les décharges selon les catégories de déchets reçus ; - en définissant une procédure uniforme d'admission des déchets en décharge

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 1], 2°/ La Fédération nationale des personnels

_ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole du Cluzeau, dont le siège est [...] , agissant en la personne

L'effectif des différentes catégories de personnels, en précisant pour les personnels enseignants permanents la nature et la durée de leurs interventions. 4.

au cours de la période de calcul ou dans les douze mois qui précèdent sont pris en considération pour la détermination de l'ancienneté et que les périodes de suspension ne sont pas déduites ; qu'il a

Dans le cas présent, le fait que l'employeur n'ait pas, dans un premier temps, opéré de retenue de salaire sur la période du 12 octobre au 30 octobre 2012, cette retenue ayant été effectuée ultérieurement

V... les sommes de 85 317 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période d'avril 2014 jusqu'à novembre 2016 et 8 531,70 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et de

[N], engagé le 1er juillet 1973 par la société Crédit agricole Sud Rhône-Alpes et devenu chargé de clientèle en 1992, a exercé différentes fonctions de représentation du personnel à compter de 1996 ; que

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Bois chauds du Berry et de la SCP [Personne physico-morale 1], ès qualités,

sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les pièces fournies par la société Christian Dior couture n'étaient pas relatives à une campagne commerciale menée en 2009, soit postérieurement à la période

expliqué qu'elles étaient mises à la disposition des clients et des fournisseurs de la société qui étaient invités sur la chasse dont la compagnie est locataire en Moselle ; qu'il a ajouté que durant la période

Le 10 septembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde lui a notifié qu'il percevrait une pension d'invalidité à compter du 01 octobre 2015, le médecin conseil ayant retenti un état