à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale

supportant le risque de la preuve, devait dès lors être déboutée de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 593, 609 et 613 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

que le taux d'intérêts stipulé par la convention de compte à terme (4, 20 %) aurait été mensuel et non annuel, comme c'est l'usage, M.

limité à des considérations d'ordre général ; qu'ainsi, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est privé de motifs ; qu'en toute hypothèse, l'article 28 de la convention

journalière prévue à l'article R.323-4 est égal au 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement

base mensuel de 165,23 heures ; que la convention collective de la chimie prévoit que le paiement de ce complément de salaire est faite sur une base d'un travail mensuelle de 165,23 heures ; que les bulletins

actuellement dénommée Typogabor (la nouvelle société) ; que par acte du 22 juin 1994, l'ancienne société a cédé à la nouvelle société son fonds de commerce ; qu'auparavant, ont été conclues trois conventions

l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2020), le 26 décembre 2008, M. et Mme [X] ont vendu à la société civile immobilière Jaufine (la SCI Jaufine) une maison d'habitation pour le prix de 120 000 euros, avec convention

de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié, pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime...

le procureur de la République, les parties civiles et la société ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention

sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

Sablons et rue du général Appert et qu'il en tirait des revenus, circonstances propres à établir la diminution de l'actif du patrimoine pour échapper au paiement de la pension alimentaire fixée dans la convention

le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, 6.2 de la Convention

société Lincoln l'avenant du 27 avril 1991, qui ajoutait au bénéfice de la société Lincoln des avantages directs non négligeables en ce qu'il instituait des "commissions d'apport" selon lui payables mensuellement

X... n'a jamais perçu du GIE une rémunéraiton constatée mensuellement par un bulletin de salaire et soumise à retenue de sécurité sociale, qu'il a toujours été rétribué par la société GR et associés pour

X..., tandis que cette délibération se borne à énoncer que "le directeur général aura droit, en rémunération de ses fonctions, à une somme mensuelle fixe de 38 000 francs brute", la cour d'appel a dénaturé

observations complémentaires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention