vaccinal, soit par un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que la réalisation d'un test antigénique, proposée à Mme

inter-hospitalier était conforme aux dispositions de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le comité d'établissement fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

X... et PLIS SON CHAUDRONNERIE (entreprise reprise par la Société USIS ENTREPRISE) du 20 novembre 2001, il était prévu en son article 9 une clause de non-concurrence, le contrat à durée indéterminée entre

Z... à la société Campenon Bernard et à sa filiale, la société Union d'entreprises camerounaises, la cour d'appel, par un premier arrêt du 15 décembre 1987, a décidé que, pour la période du 17 mars 1981

Sur conclusions d'incident du syndicat du 19 octobre 2016, le conseiller de la mise en état s'est par une ordonnance du 14 décembre 2016 déclaré incompétent pour statuer sur les demandes du syndicat, la

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

En se déterminant ainsi, par des motifs ne suffisant pas à établir que, par comparaison avec l'activité normale et permanente de l'entreprise, la réalisation de plus de sept cents échantillons dans une

collectif du personnel de la société Méridien Montparnasse, quand, en ce qui concerne les indemnités litigieuses, l'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté

Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 12 juin 1984 ; que la Commission nationale technique l'a déboutée de sa contestation ; Attendu que la Cogema fait grief à la décision d'avoir ainsi statué

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

que son intervention « au-delà des horaires stricts compris dans son contrat de travail, ponctuellement selon les dires du prévenu », participerait de « l'intérêt de la bonne marche d'une petite entreprise

la société Bureau Véritas, venant aux droits de la société Contrôle et prévention dite CEP, dont le siège 17 bis, place des Reflets, Immeuble B 22, 92400 Courbevoie, 3 / de la société Nouvelle entreprise

X... coupable de travail dissimulé, a statué par arrêt contradictoire à signifier ; " alors que pour statuer contradictoirement à l'égard d'un prévenu qui ne comparaît et n'est pas représenté, la juridiction

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au sein de la la société Banque des Antilles françaises, les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

X... en qualité de "délégué syndical régional" par la Fédération CGT commerce distribution service le 23 juin 2000 au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune disposition du Code

d'appel a rejeté le recours de la Banque Rhône Alpes contre ce redressement; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la Banque Rhône Alpes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué