commis en novembre 2002 et janvier/février 2003 ne peuvent être considérés comme prescrits ; que, sur l'imputation des faits à Sinisa X..., il résulte de la description des faits visés au n° 11 que

ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel d'abus de confiance et d'infraction à la législation sur les changes ; " aux motifs que " X... apparaît d'autant moins fondé à contester les faits

de base légale ; " alors, de troisième part, que le fait que le prévenu eût fait citer le témoin des événements du 31 mars 1999 n'est nullement de nature à démontrer qu'il connaissait la nature des

qui leur étaient reprochés, la cour d'appel a fait peser sur les parties poursuivies la charge de prouver qu'elles ne s'étaient pas rendues coupables des délits qui leurs étaient reprochés et a violé

lui étant reprochés; que l'enquête et les déclarations des parties, tant devant les services de police que devant les premiers juges, ont fait apparaître : - qu'Edgard X... avait commencé à travailler

délai de soixante jours après l'arrestation aux termes du présent Traité, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition officielle et des pièces mentionnées à l'article 10" ; qu'il n'est fait

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

que le Conseil Général de l'Isère s'est porté caution à hauteur de 45 % du montant total de l'emprunt, étant précisé que la somme réellement nécessaire au club était de 2 250 000 francs et qu'il était fait

général LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique, produits ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que le pourvoi a été formé suivant déclaration faite

PAS SE LAISSER ABATTRE, IL FAUT DIRE TOUS PAREIL, QUE Y...

CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JOURNAL HARA-KIRI AVAIT FAIT

la cour d'assises du département de la Marne ; " aux motifs que les conseils de l'inculpée ne font pas mystère de leur intention d'invoquer, devant la cour d'assises, en faveur de leur cliente, le fait

alors, d'une part, que le règlement d'une dette par une société unipersonnelle ne constitue pas, en soi, à l'encontre de son dirigeant, un usage abusif des biens de la société ; qu'en s'étant bornée à faire

CHAMPIGNONS, DE TOUTES LES GROSSEURS, SOUILLES DE TERRE ET DE DEBRIS VEGETAUX SOUS UNE COUCHE APPARENTE DU MEME PRODUIT, DE GROSSEUR HOMOGENE, PROPRE ET NETTEMENT COUPE ; QUE, POUR PRONONCER A RAISON DE CES FAITS

MATIERE DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX, LA CRIMINALITE DE L'ACTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE ET NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CONSCIENCE D'ALTERER LA VERITE; "ET ALORS QU'EN FAIT

ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE EN APPLICATION DES REGLES DE LA SOLIDARITE; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL NE TROUVAIT LIEU A APPLICATION A L'EGARD D'UNE CONTRAVENTION PUNISSABLE

venir à bout de la résistance de Mme Y... par des menaces d'atteinte à sa personne (la défigurer) si elle ne lui cédait pas le local qu'il convoitait ; "alors que la menace sous condition, pour être punissable

l'affirmative à la question n° 25 portant sur la circonstance, prévue par l'article 343 du Code pénal, de prise d'otage, laquelle a pour effet d'aggraver le crime de séquestration et de le rendre punissable

Nassim, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 mai 2000, qui, pour délit de violence, menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable

Y... devait également être relaxé, puisqu'il n'y avait pas de délit principal punissable ; "alors que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la pièce litigieuse était neuve, en se fondant sur les documents