; qu'en retenant, pour déclarer non établie par la banque la preuve du paiement des bons de caisse, qu'il ne résulte pas de ses écritures que leur paiement ait été porté au débit de la banque ni au crédit

Les deux pages que constitue ce document portent, en bas de page, le tampon de l'ASPG avec une signature ; - une fiche de présence pour la même période concernant l'usager M.

d'un logiciel spécialisé d'un de ses membres, l'adresse IP -Internet protocol- de l'utilisateur du système de " peer-to-peer Emule mettant à disposition, sous le pseudonyme F2F Chrisjojo (T.U.A.) un fichier

X... soit condamné à lui payer la valeur des actions qui lui avaient été attribuées à tort ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel que la salariée n'avait rempli aucune fiche

des fiches de paie est calculé de façon homogène avec le temps annuel de travail ; qu'il s'ensuit donc qu'il convient d'allouer pour chaque année et chaque salarié, la rémunération correspondant à un

Attendu que la Compagnie internationale de banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir comdamné à payer à la société ADI la somme de 371 823,41 francs "en réparation des fautes commises", alors, selon le moyen : 1 / que l'action de la société ADI avait

de l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir la demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il est certain que le médecin du travail, même si les fiches

de paie" ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce document d'où résultait la reconnaissance par l'employeur d'une activité salariée non déclarée antérieure à 1994, la cour d'appel a privé sa décision

, que Mme X... engagée le 1er septembre 1987 par la société Vastine en qualité de directeur commercial a été licenciée le 27 avril 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement

Sur les congés payés L'indemnité de congé payé est destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la prise de congés.

quantité à la fin de chaque semaine, cette fiche présentée au responsable du donneur d'ordre étant signée par les deux parties pour servir de référence à l'établissement de la facturation (article 4.3

Soutenant que cette prise d'acte devait s'analyser en un licenciement nul, la salariée a, le 27 mars 2018, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet seulement à compter du 1er janvier 2013 et en conséquence de limiter les sommes dues au titre du rappel de salaire, des congés payés

, d'absences pour congés payés.

E... avait reçu une fiche de paie au nom d'Aline B..., employée de maison qui ne faisait pas partie du personnel de l'atelier protégé, René Y... lui avait expliqué que cette personne handicapée travaillait

qu'il avait acquis ; que le 7 août 1990 il s'est présenté à son travail et a produit un certificat de son médecin traitant ainsi qu'une fiche de visite du médecin du travail du 28 mai 1990, faisant

26 janvier 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement

fortune a été pour partie escroquée à l'aide de ces moyens frauduleux" et "qu'enfin, la manière de procéder révèle que Marius X... n'ignorait pas qu'il agissait frauduleusement, l'ensemble des actes passés