d'une procédure collective ou d'une cession ; que les mesures du plan sont précises, concrètes et dont en rapport avec les moyens extrêmement limités de la société et de l'ensemble du groupe, la société

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupe BBSP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par

des fonctions comparables dans les sociétés dont ils faisaient état, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de la démonstration de l'existence d'un groupe de sociétés permettant leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Autre société du groupe, la société SAMETO LEVAGE en redressement judiciaire depuis le 23 novembre 2004 a fait l'objet par jugement distinct du 2 février 2005 d'un plan de redressement par voie de cession

, les difficultés économiques de l'employeur ou les menaces sur la compétitivité du secteur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés

Group Ferry, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société V-six, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne

délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois pour le personnel roulant, quand ledit compte rendu, ainsi qu'il avait été soutenu par le salarié, n'identifiait pas la filiale du groupe

F..., qu'il y aurait des "rémunérations" à hauteur de 200 000 francs pour les décideurs, pour permettre l'attribution du marché du Lycée Hoche au groupement des sociétés Rousseau, STEPC au cours de laquelle

de l'établissement de [Localité 1], dont le poste était supprimé du fait de la fermeture de cet établissement, s'étaient individuellement opposés à toute mutation au sein d'un autre établissement du groupe

d'exploitation du Casino de [Localité 7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Groupe Partouche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société

, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d&

X..., constituaient un accessoire du contrat de travail le liant à la société Brasseries Kronenbourg, aux motifs inopérants que cette dernière faisait partie du même groupe que la société Scottish & Newcastle

sociale existant entre les sociétés Rambaud carrières et Groupe Rambaud et celle de M.

El Hadi Y..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Bonduelle frais

les 2 sociétés interdépendantes et constitutives d'un groupe ; " que la SARL Hôtel de l'Espère ayant été créée pour exploiter un hôtel-restaurant dans les locaux propriété de la SCI de Paiolive, et

Lease Group, la société BNP Paribas et la salariée, il avait été indiqué à celle-ci que son contrat de travail était transféré au sein de la société BNP Paribas pour occuper un poste de juriste comme

, DU 25 MAI 2022 La société Groupe Helios, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-14.923 contre l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel

Cofidis, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Groupe Sofemo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel

décidé de développer des produits d'assurances nouveaux, s'est adressée à la société April group (la société April) et a conclu, le 12 mars 2002, un accord de collaboration avec une filiale de cette dernière