DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ILS SONT SANS PORTEE SUR LE PRINCIPE MEME DE CETTE INDEMNITE, DEJA " ETABLI AU PROFIT DE DAME X... " ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT LE DROIT

spéciale de rupture, l'arrêt, après avoir débouté la salariée de sa demande à titre d'indemnité de clientèle, retient que l'indemnité spéciale de rupture peut se cumuler avec les rémunérations accordées

X... en dépit de son indemnisation par la société Nordstern, son assureur, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les indemnités perçues par M.

X..., à payer aux consorts A... une indemnité en réparation du préjudice consécutif à la non-réalisation de la vente, alors, selon le moyen, "que sauf clause expresse en ce sens, le mandat donné à un agent

d'éviction à la valeur du droit au bail, il n'y avait pas lieu d'indemniser la perte de la clientèle, d'autre part, qu'il convenait de prendre en compte la baisse des valeurs locatives intervenue depuis

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité d'assistante de direction, est devenue directrice de la clientèle

livraison prévue pour novembre 1998 n'est intervenue qu'en février 1999 ; que la société Nant'Im, invoquant la carence de l'architecte, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts équivalents aux indemnités

rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage que l'organisme a versées à M.

Das Z... reproche à l'arrêt d'avoir considéré que le fonds était transférable sans perte de clientèle et d'avoir limité l'indemnité d'éviction à une seule indemnité de "transfert" fixée à 399 999 francs

de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité compensant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le fait pour un responsable d'un rayon d'alimentation d'une grande surface

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, M.

compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, de lui ordonner de lui remettre un dernier bulletin de salaire

attachée à la notoriété de la marque du concédant, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le concessionnaire ; que cette clientèle fait partie du fonds de commerce

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties ; qu'en

lettre du 14 octobre 1988, qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité

n'auraient pas été indemnisés " ; " alors que l'élément intentionnnel de l'escroquerie ne saurait consister en une simple négligence, imprudence ou incompétence ; que la cour d'appel ne pouvait sans

X... la somme de 4 867,55 € à titre d'indemnité d'occupation du bureau de son domicile à des fins professionnelles ; Aux motifs que M.

de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de la faute

de l'indemnité de rupture de 5 816, 25 euros, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail a pour objet la réparation du préjudice que cause au

Z..., partie civile, conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il lui a été alloué globalement la somme de 29 654, 20 francs à titre de dommages-intérêts, sauf à porter à 6 000 francs l'indemnité