X... a été séparé de sa famille alors qu'il était mineur et qu'il avait souffert d'une dépression ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 février 2008) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et

anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [W] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 6], agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière d'[U] [V], de représentante légale de sa fille mineure

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; qu'il est manifeste que tant le père que la mère, ne sont pas en mesure de prendre en compte les besoins d'un jeune enfant et de lui procurer

Hachemi, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 avril 2001, qui, pour agression sexuelle sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

X... de fonctions de sapiteur pour un cabinet d'ingénieurs experts du 20 décembre 2001 au 18 juin 2002, soit quinze ans après sa nomination en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé les

Y... était dépourvu d'emploi comme de revenu de remplacement depuis le 18 octobre de l'année civile de référence, de sorte qu'en raison de ce changement de situation, pris en considération à partir du

N° C 18-83.863 F-D N° 480 CK 10 AVRIL 2019 REJET M.

M..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur fils G... et de représentants légaux de leurs enfants mineurs H... et

CULPABILITE DU CHEF DES DELITS DE MUTILATION VOLONTAIRE COMMIS LES 11 JUIN ET 12 JUILLET 1971, ALORS QU'IL AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, du 18 mars 1988, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 28 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol sur mineure

de l'entreprise, aurait été une caution non avertie, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la caution avait signé son engagement le 12 avril 2006, étant âgé de 23 ans

X... faisait valoir à l'appui de ses conclusions que la procédure de divorce avait duré près de huit années, dont trois ans et dix jours pour obtenir une décision de la Cour de cassation ; que dès lors

à la date de leur entrée en vigueur, et, enfin, que l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, applicable à Mme Djamila X...mineure lors de son

[O] pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur mineur de 15 ans, par personne ayant autorité et par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, pour non-assistance

Leurs deux enfants mineurs, [C] et [N] [I], passagers du véhicule, ont été blessés. 3. Se prévalant des fausses déclarations de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil

Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°/ M.