Z... et Mme Y... ont conclu avec la société Scoring deux contrats; que, par le premier, ils prenaient en location une cabine sanitaire auto-nettoyante; que, par le second, ils concédaient l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIVA "société Mutuelle nationale de prévoyance", dont le siège

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent

que la mission de l'avocate définie au contrat signé par les parties ne comprend pas la procédure d'appel ; Il est également constant que l'assistance de Maître B...

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CICN, et contre l'assureur de cette société ; que la première de ces instances radiée par jugement du 14 février 1994, a été rétablie

[E] exerçaient en qualité de médecins stomatologues au sein de la Clinique [4] (la clinique), la première depuis le 20 juillet 2007, le second depuis le 31 mai 2014.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 2.

Z... a demandé le paiement de la prime de maintien prévue à son contrat ; Attendu que le SRFC fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision des premiers juges et de l'avoir condamné à verser à M.

Par une première requête du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail, de reconnaître sa propriété sur le bien

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré les consorts U...

A..., né le [...] , ayant constaté qu'il ne figurait pas sur la liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession

point ; qu'elle a seulement constaté que l'adhérent avait reçu un « résumé » (sic) du contrat et certifié avoir reçu un exemplaire de la convention d'assurance ; que dès lors, en se fondant sur les stipulations

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 3.

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1999) a souverainement constaté que M.

mais n'était pas comparant ; qu'en ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de l'exposant sans constater que l'avis précité du ministère public avait été mis à la disposition

10335 F Pourvoi n° C 16-12.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Ils ont constaté que ce magasin était approvisionné par la société [1], avec laquelle la société [2] était liée par un contrat de commission-affiliation, que cent-vingt-neuf des cent-quatre-vingt-seize