Z... n'avait pas été ainsi mandaté par son client pour le représenter, hors de toute instance judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 du Code des

QU'EN RETENANT CET ELEMENT POUR DECIDER QUE L'INFRACTION POURSUIVIE PORTAIT UN PREJUDICE MORAL A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

B... faisait intervenir un expert en bâtiment, la société Eccs représentée par M. X... afin d'éviter des retards de règlement ; qu'entendu le 3 septembre 2013, M.

X... était le seul médecin ayant des qualités professionnelles comparables à celles de M. Y..., que M.

l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

La note d'information reprenant le motif économique lui a été transmise le 22 janvier 2018. 4.

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5.3, 6.1, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 426 du Code pénal, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE,

que l'arrêt attaqué en date du 11 juin 1998, a rejeté la demande de mise en liberté de X..., détenu depuis le 9 décembre 1994 ; "aux motifs que, "il existe toujours actuellement des risques de pressions

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

ou conseillé par un professionnel, que le bien vendu bénéficiait d'un raccordement au tout à l'égout et au réseau de collecte des eaux pluviales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

détention de l'intéressé peut apaiser ; que les protestations d'innocence de Slimane Y... sont de nature à faire craindre qu'il veuille se soustraire à l'action de la justice ; que des risques de pression

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 2 et 4 , de la loi du 25 janvier 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale