ledit Code relatif à la détention provisoire, un inculpé demande à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation, cette comparution qui est de droit s'applique aux débats ainsi qu'au prononcé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser 76 440,48 francs à M.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2005, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui par

; "alors que la minute de l'arrêt doit faire preuve, par elle- même, de la régularité de la composition de la Cour lors du prononcé ; qu'au cas d'espèce, la minute de l'arrêt mentionne d'abord que

portant déclaration d'utilité publique du 14 avril 2005 ; Attendu que le Conseil d'Etat a, par arrêt du 30 mars 2011, déclaré non-admis le pourvoi en cassation que cette société avait formé contre l'arrêt

X..., gérant de la société Vailbort en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993) de l'avoir mis personnellement en redressement judiciaire et d'avoir prononcé à son encontre

un jugement les juges qui en ont délibéré ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé au délibéré ; que la restriction

ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL

attaqué énonce que l'affaire a été apelée à l'audience en chambre du conseil le 4 mai 1990 et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt à l'audience du 15 juin 1990, en mentionnant que ce jour, "l'audience

ayant statué ; " alors que, de seconde part, le concours du rapporteur est un des éléments essentiels à la composition légale de la juridiction qui statue ; que sa participation au délibéré et au prononcé

la cour d'appel de Rouen, dans les conditions où cette cour sera saisie, conformément aux dispositions des articles 1033 et suivants du nouveau Code de procédure civile, à la suite de la cassation prononcée

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour

de la cour d'appel de Montpellier suivant laquelle il a été prononcé publiquement le 26 juin 2017 ; Attendu que le centre hospitalier a déclaré se pourvoir le 6 juillet 2017 contre l'arrêt du 26 juin

somme au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 10 juillet 1990, alors que, aux termes du jugement du 6 mai 1991, rendu après des débats antérieurs à l'arrêt attaqué

DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LADITE

du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats, et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère

pour assister le 8 novembre 1995 au prononcé de l'arrêt, il ne saurait s'en faire un grief dès lors que cette décision lui ayant été signifiée, il a pu se pourvoir en cassation; Qu'ainsi le moyen est

MONTAGNE, PRESIDENT DE CHAMBRE, QUI ETAIT POURTANT EMPECHE LORS DU PRONONCE ALORS QUE LORSQUE LE PRESIDENT EST EMPECHE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, IL PERT QUALITE POUR SIGNER LES MINUTES ; MAIS ATTENDU

Albertine, épouse ZAOUI, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 décembre 1990 qui les a condamnés, pour importation sans déclaration de marchandises