savoir qu'elle ne pouvait le réemployer et l'a licencié pour fin de chantier ; Attendu que la société Prezioso fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement

grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, dans ses conclusions de première instance, expressément

X... ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de l'URSSAF, M.

X... ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de l'URSSAF, M.

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 1994) d'avoir déclaré le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ayant relevé que l'APEI reprochait à Mme X... des négligences

des barreaux, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

du fonds de commerce, et par là même à les déterminer à l'acheter ; "alors, d'une part, que, sauf à méconnaître la règle "non bis in idem", les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1994), de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement est

mai 2000 et 14 novembre 2000 tous deux frappés d'un pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° K 00-44.468 contre l'arrêt du 23 mai 2000 : Attendu que l'employeur fait

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. 7.

grave par lettre du 11 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement, d'une part, d'avoir énoncé que le défendeur de l'employeur "reprend les griefs initiaux et parle de fautes graves alors

R..." ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de Mme I...

du Code pénal pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits

de l'inobservation des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, les juges du fond peuvent, toutefois, relever d'office un moyen tendant à la qualification d'un contrat d'une nature

considéré que les faits ayant entraîné le licenciement du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M.

Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

. ; que chacun des actes comportait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation ; qu'invoquant le fait que la société GELU, animée par M.

qui lui sont déférés sous toutes les qualifications possibles indépendamment de la qualification donnée par la partie poursuivante ; qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le