EN TANT QUE DIRIGEES CONTRE M JEAN E..., ET NOTAMMENT SA DEMANDE EN RESTITUTION DU PRIX; QU'ENFIN M JEAN E... AYANT CONCLU DEVANT ELLE CONTRE SON CODEFENDEUR D...

Y... ayant refusé, le 10 décembre 1986, de payer les frais de gardiennage mis à sa charge par l'ordonnance de référé du 3 octobre 1986, le refus du Garage Escoffier de lui restituer le véhicule n'était

EN CASSATION EN MATIERE CIVILE NE POURRA DONNER LIEU QU'A RESTITUTION, ELLE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE IMPUTEE A FAUTE ; ATTENDU QU'EN EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 8

droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

relation de travail demeurent sa propriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de Mme X... reposait bien sur une faute grave, car l'originalité des travaux graphiques qu'elle avait refusé

du contrat et paiement de dommages-intérêts; que par jugement du 18 mai 2009, le tribunal a constaté la résiliation du contrat et condamné la société Bowling du vieux saule à paiement de sommes et restitution

A cette restitution s'appliquent les stipulations de l'article 15 alinéas 2 et 3 ci-dessus »;Que l'alinéa 4 ajoute que « Si, en violation de son obligation de restitution au sens de l&apos

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il appert que la chambre de l'instruction était présidée par Mme Z... qui, en cette qualité, avait, par ordonnance, en date du 6 septembre 2005, refusé

la cour d'appel a annulé la délibération du 23 mars 2012 ; que le cabinet d'expertise a déposé son rapport le 13 juin 2013 et a fait parvenir sa note d'honoraires complémentaires ; que l'employeur a refusé

[M] et, d'autre part, [K] [D] et Mme [S] et, en conséquence, de déclarer nulles lesdites cessions, d'ordonner des restitutions et de prononcer l'annulation de l'ensemble des assemblées générales ordinaires

de statuer sur la demande de restitution des sommes versées, a retenu à bon droit que l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2004 constituait le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées

Y..., affecté à sa garantie ; que ce dernier, après s'être inscrit en faux contre le bordereau ayant permis les inscriptions hypothécaires, a demandé à la banque la restitution de la somme de 150 000

restauration de véhicules anciens, en vue de la réalisation de travaux de remise en état, deux véhicules, déposés l'un en 1998 et l'autre en 2009, ont assigné ce dernier en référé afin d'obtenir la restitution

1, 324-1 et 324-2 du code pénal, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée de refus

a été par elle admise, la société Meijac a réclamé toutes justifications de la non-restitution d'autres emballages et finalement dénié toute obligation à cet égard, tant à restitution qu'à facturation

X..., liquidateur judiciaire ; que la société BSR ayant refusé de restituer l'immeuble, M.

de 15 ans, au taux maximal de 11,78 % et avec une charge mensuelle maximale de 16 604 francs; que faisant valoir que leurs demandes de prêt formées auprès du Crédit agricole et de la BNP ayant été refusées

remboursement de l'emprunt, la prescription de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir, lorsque le risque garanti s'est réalisé, qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

de l'indemnité d'immobilisation était subordonnée à la justification de trois demandes de prêt conformes aux termes de la promesse et de trois refus émanant d'établissements distincts, la cour d'appel