X... a omis d'établir ou a établi avec retard les déclarations qui lui incombaient et que les sommes réclamées résultent de taxations d'office en ce qui concerne la TVA pour la période d'octobre 1981 à

ce qui ne remet pas en cause son affectation exclusivement sociale, ni le fait qu'à l'égard de sociétés membres de sociétés en participation, il existe pour une part de la contribution une double taxation

ce qui ne remet pas en cause son affectation exclusivement sociale, ni le fait qu'à l'égard de sociétés membres de sociétés en participation, il existe pour une part de la contribution une double taxation

; Et attendu qu'en l'espèce, il ressort des motifs propres et adoptés par la cour d'appel que le gérant s'est refusé à toute coopération avec la CAFAT, de sorte que celle-ci a dû procéder à une taxation

., qui, durant l'été, fabrique et vend des pâtisseries sur les plages, n'avait pas déclaré son personnel et se trouvait dans l'incapacité de présenter une comptabilité exploitable, a procédé à une taxation

Suisse auprès de la banque HSBC, c'est sans dénaturer la proposition de rectification du 17 février 2014 que la cour d'appel a pu retenir que les conditions d'application de la mise en œuvre de la taxation

présidente du tribunal qui l'avait mandaté pour lui substituer cette structure ou rectifier une éventuelle erreur matérielle à cet égard, ce dont il résulte que la société AJAssociés ne peut demander la taxation

. ; que la société HSBC ne peut contester utilement le recours à la taxation forfaitaire retenu par l'inspectrice du recouvrement Mme R... S..., alors que son coDRH, F...

bénéfice de l'exonération instaurée par l'article 266 sexies II du code des douanes ; - en tout état de cause : . excipe de l'illégalité de l'AMR en ce qu'il a pour effet de procéder à une double taxation

-H...et Yann X... et non les conventions existant entre ce dernier et ses clients, qui ont été contestées devant les instances compétentes en matière de taxation d'honoraires ; qu'il conviendra donc, en

récupérés (point n°17) pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 10 468 €, 6 598 € et 7 841 €, d'Avoir validé le chef de redressement n°22, avantage en nature véhicule : taxation

SARL, le prévenu ne pouvait pas ne pas ignorer ses obligations déclaratives vis à vis de l'administration fiscale en matière d'impôt sur les sociétés, d'autant qu'encore une fois, une procédure de taxation

société SIMES est due aux recours par Monsieur J... à des moyens ruineux ; que Monsieur J..., qui essaie d'éluder une partie du passif (créance de la recette principale des impôts à la suite d'une taxation

l'IGRSB, constituée par un document d'avril 1985 remis aux expatriés intitulé "Conditions d'emploi des expatriés en Afrique" et qui précisait que "le salaire local tient compte du coût de la vie, de la taxation

dont l'admnistration des Douanes avait le recouvrement, sur le fondement de l'article 411 du Code des douanes, pour n'avoir pas précisé, lors de l'importation de plantes d'intérieur bénéficiant d'une taxation

effectivement adressé à son adversaire le 22 juillet 2016 un courrier pour s'étonner du montant des intérêts, mais il n'y a pas eu, au sens de l'article 704 du code de procédure civile, de procédure de taxation

ALORS QUE, d'autre part, la majoration pour retard de paiement prévue par l'article L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale est applicable dans le cadre de la procédure de taxation d'office prévue par

Paris-Région parisienne une déclaration rectificative de revenus pour 2011 au motif qu'ayant quitté la société avant la clôture de l'exercice et à défaut d'option conclue avec les associés pour une taxation

données de fait relevées par l'administration de formuler ses observations à l'appui de sa contestation ; que le fait que l'administration ait accordé le dégrèvement des impositions résultant de la taxation

montant total de 1.029.165,02 euros pour les années 2010 à 2015, dont 202.819,02 euros de part salariale, et que sa créance a été admise pour un montant de 907.497,54 euros, comportant manifestement des taxations