des objets saisis et de restitution de ses meubles et objets manquants, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes des articles 131 du décret du 31 juillet 1992 et des articles 112 et suivants et 648

registre de l'ORIAS, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; Mais attendu que ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641

Z... une somme de 640 447,81 euros au titre de la perte d'assistance du conjoint ; Mais attendu qu'ayant retenu que si Mme G...

[T], ès qualités, la somme de 1 089 648 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet rétroactif attaché à l'annulation d'un contrat impose de replacer les parties dans l'état dans

Aucune observation n'a été faite par les parties » ; "alors que faute de précision sur le moment auquel les débats ont été effectivement enregistrés, comme prévu par la loi n°2014-640 du 20 juin 2014,

dont elle était débitrice, puis de comparaître devant le juge de l'exécution afin de faire valoir ses moyens de défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 658, 649

différents exercices, le compte courant d'associé de Jean-Louis X... était débiteur de façon quasi constante, les débits atteignant les sommes de 455 118 francs en 1993, 455 302 francs en 1994 et 380 642

chiffrait d celuici à la somme de 350 464 francs ; qu'en ce qui concerne le préjudice économique de la mineure Virginie, âgée de 4 ans lors de l'accident, son préjudice économique s'élevait à la somme de 273 641

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991, L. 641

état de cause, Marie-Thérèse Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait remboursé à la Siagi la somme totale de 4 022 691 francs, et ne restait lui devoir que la somme de 1 338 645

d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 647

modification non autorisée du plan dans ses objectifs et ses moyens ; que la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 642

la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la SNCF et Bruno X... faisaient valoir dans leurs conclusions que le total annuel des revenus de la victime s'élevait à 92 641

Grand Nancy ; "aux motifs qu'ayant usé d'une prétendue qualité d'arbitre, Jean-Paul X... avait rendu une sentence arbitrale aux termes de laquelle la C.U.G.N. était condamnée à payer une somme de 643

faisait face, mais sans caractériser un contexte faisant craindre une atteinte à l'ordre public lors de cette manifestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 645

branches, du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la société ML, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 642

de l'intérêt collectif des créanciers", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641

[P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 6 645 410 FCFP la créance qu'il détient, avec Mme [N], envers l'indivision, au titre du remboursement du prêt ayant financé l'acquisition du bien indivis

français établis hors de France et que l'assistance judiciaire était ouverte aux étrangers résidant habituellement en France conformément à la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 abrogée par la loi n° 91-647

déterminer s'ils n'étaient pas que les corollaires d'un préjudice subi en premier rang par la société franchisée, la cour d‘appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641