245 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil, ce dernier article dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

3 du code civil ; 2/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a

par les articles 1871 et suivants du Code civil, et que conformément à l'article 1871-1 du même Code les rapports entre associés sont régis soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles si

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la charge de la preuve de l'inexécution contractuelle incombe au demandeur en

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié

12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.

2241 du code civil. » 12.

X...prenait son travail à 7 heures du matin à compter du mois de janvier 2007 jusqu'au mois de juin 2009, a violé l'article 202 du code civil et l'article L 3171-4 du code du travail ; 3°/ alors que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'article D 6124-472 du même code dans sa version

de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence sur une décision, quand bien même il ne s'inscrirait pas dans

, et dont ils ne pourraient s'exonérer que par la force majeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2212 du Code civil, ensemble l'article 103 du décret du 27 juillet 2006, devenu

H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B... et la société Matmut ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 1152-1 du Code du Travail.

X... et qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la matérialité des huit griefs énoncés

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

d'application, l'article L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article L. 4131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et