Alain X... et Mme Jocelyne Y... ont pris à bail en 1992 des locaux à usage commercial ; que les époux X... ont divorcé par jugement du 17 décembre 1997 ; que les bailleurs leur ont délivré congé sans offre

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2013), que la société Clément Touron aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Via Pierre I (la SCI) a donné à bail

[P] fait grief au jugement attaqué d'avoir requalifié le bail portant sur le logement n°6 au [Adresse 1] en bail de location meublée ; ALORS QU'un logement meublé est un logement décent équipé d'un

A défaut de congé, le bail s'est renouvelé par tacite reconduction par périodes de 9 ans.

lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété ; que, le 16 janvier 2017, elle a consenti à la société Saxe une promesse de vente portant sur ces lots, ainsi que sur le lot 232, donné à bail

Y... étant décédé le 18 février 2010 Mme X... a fait signifier à ses héritiers la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural ; que Mme Z..., veuve de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 26 mai 2007, l'Association nationale d'équipements sociaux (l'ANRES) a donné à bail

de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 10.

au fils des preneurs et l'engagement que ceux-ci prenaient de l'établir avant l'expiration du « délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent bail », comme le prévoit expressément ledit bail

[D] a prétendu qu'il était déchargé de ses obligations par un bail consenti le 23 mars 2006 au profit d'un autre locataire, la société Mediastream distribution, la cession et le nouveau bail ayant été

J..., en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux ; que, celui-ci étant décédé en cours de procédure, Mme G...

Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de

[X] invoque l'existence d'un bail meublé situé [Adresse 1] et produit un projet de bail écrit signé de Mme [N] [X] seule à compter du 01.06.2009. M.

rural, entre bailleurs et preneurs ; qu'en relevant, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique que ce bail relevait des seules dispositions

Il est constant que selon cession de droit de bail commercial en date du 29 août 2008, agréé la SCI [...], la SARL SAINT JEAN BIO COSMETIQUES est devenue titulaire d'un droit au bail de locaux commerciaux

certaine somme à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'assurance a été souscrit auprès de l'assureur spécialement pour les besoins

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2014), que Mme A..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

aux torts du bailleur, AUX MOTIFS QUE la présente cour de renvoi doit se prononcer sur la date des effets de la résiliation judiciaire du bail, contrat à exécution excessive ; qu'en l'espèce, au 1er