l'usufruit en vertu d'une donation au dernier vivant sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte constitutif de l'usufruit qu'elle visait ne dispensait pas la donataire de l'obligation de fournir

d'héroïne qui n'était pas visée par la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que les énonciations sus-rappelées qui n'établissent pas que le prévenu ait courant 1989 fourni

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1990) d'avoir condamné la société Fragne, en règlement judiciaire, qui avait fourni

l'accusé tendant à faire entendre le témoin Daniel Y..., la cour d'appel retient que celui-ci n'a pas assisté aux faits imputés au prévenu et ajoute que, sous l'angle des renseignements de moralité à fournir

[X] fait valoir que le refus de réinscription d'un expert ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations, soit à la commission de réinscription ou à

le moyen, que l'obligation de loyauté, qui s'impose aux parties à une procédure civile, ne peut en aucune façon impliquer, sachant que chaque partie a le droit de se taire, l'obligation positive de fournir

Y... indiquait que les films seraient fournis gracieusement à FR3 ; qu'elle reproche subsidiairement à l'arrêt d'avoir retenu que le forfait global institué par la convention collective des journalistes

Flandres alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que les mentions figurant sur les fiches de paie de son personnel avaient été portées sur la foi des renseignements fournis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foucher Fournier, société anonyme, dont le siège est ..., en

francs, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations que les organismes de sécurité sociale doivent fournir

invoquait des motifs de licenciement en apparence réels et sérieux, susceptibles de caractériser une faute grave, sur lesquels il appartenait aux juges de former leur conviction, au vu des éléments fournis

Attendu que la société MBL et la société Ecco font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à se référer aux éléments fournis

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de primes alors, selon le moyen, qu'il avait fourni aux débats les documents officiels qui établissaient la définition des grades et

manque de formation, son reclassement dans un emploi du bureau était également impossible à effectuer ; que dans ces conditions, prétendre, comme l'a fait la cour d'appel que l'employeur n'avait pas fourni

prud'homale était incompétente, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas recherché la réalité de ses relations avec la société ; que les moyens mis en place correspondaient à l'effort financier fourni

, alors, selon le moyen, que seul l'entrepreneur qui participe à une opération de construction est tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage et non le vendeur qui se borne à fournir

contredire ou mieux s'expliquer, constater que l'automobile dont le numéro d'immatriculation avait été relevé par un témoin, était utilisé par le prévenu au moment des faits ; que la vérification de l'alibi fourni

travail ; d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de litige, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que les éléments fournis aux représentants du personnel étaient des notes

Y... d'avoir versé aux débats des documents non signés, car il ne pouvait obliger la société à lui fournir des documents signés ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon laquelle