LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

années 1999 à 2004, manquements tous antérieurs au dernier renouvellement du bail rural, en date du 1er septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche

chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

[D] [S], sur lesquelles il apparaît non balisé par des pierres, ainsi que par le compte rendu de l'enquête administrative concernant la fontaine de Gratte pêche, réalisée le 10 janvier 1841 par le maire

décision irrégulière de cette dernière ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus visé et les articles L 143-10 et L 143-13 du code rural et de la pêche

maritime. » Réponse de la cour Vu les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime : 5.

au préalable sur la question de l'assiette de ce bail dans ses motifs, laquelle faisait l'objet d'un désaccord profond entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code rural et de la pêche

telle considération était impropre à faire obstacle au droit du bailleur à agir en résiliation du bail à ferme concerné, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 461-5 du code rural et de la pêche

le conducteur puisqu'elles sont plusieurs qui entourent la voiture, et qu'au moins cinq d'entre elles tiennent à la main un téléphone portable ; considérant que si effectivement sa seule silhouette penchée

L'activité "pêche de loisir" est une activité saisonnière et l'accident est intervenu en octobre 1982 au premier jour du salon international de la pêche et des loisirs (SAPEL), qualifié

société [N] [S], et de la société Les Pétillantes Galipes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que selon ce texte, à défaut

absents du débat, que l'autorisation devait être refusée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche

de non-recevoir soulevée par la Safer de la Corse ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère définitif de la décision de préemption ; il résulte des dispositions de l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche

qualité de chemin d'exploitation et fait défense aux époux T... de le fermer et d'interdire le passage aux riverains de ce chemin Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

méconnu l'objet du litige en recherchant si le chemin pouvait être qualifié de chemin rural et le litige relève de la compétence judiciaire ; qu'il ressort des articles L 161-1 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans le délai ; que l'employeur a précisé que le licenciement du capitaine est dicté par ses mauvais résultats de pêche

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même