Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern pour Ali A..., pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, la société Francilien immobilier, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

[H] la somme de 11 642 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2016 et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat d'assurance

formé par la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°

X... avait droit à 2 % de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé directement par la société Lejaby avec les magasins Orcanta situés dans son secteur alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi à

La faculté de renonciation s'exerce conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2.

du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que rien n'impose que ces motifs soient nécessairement portés à la connaissance du salarié

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M.

précitée de 1987, et qu'il adhérait aux obligations en découlant, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 568, 591, 593 et 709 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... à 100 000 francs d'amende et

Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 2 / de M.

Faits et procédure 1.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision

chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

242 du Code civil ; 2 ) que, pour la même raison, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'à le supposer caractérisé, l'abandon