fins et prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le devoir de mise en garde : les emprunteurs font valoir que l'avance patrimoniale qui leur a été consentie constitue un mécanisme qui n'a rien de classique

'ont assigné pour obtenir réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subi du fait, d'une part, de la résiliation anticipée du contrat, d'autre part, du non-respect de ses clauses

économique, 27 mars 2019, pourvoi n° 17-18.733), la société L'Equipe est l'actuelle titulaire de la marque française verbale « L'Equipe » n° 96 654 944, pour désigner divers produits et services en classes

" Paris Je t'" et " I la Tour Eiffel ", déposées par la société Paris Wear Diffusion, celle-ci l'a assigné en nullité de la marque internationale " I Paris " n° 1 016 558, pour divers produits des classes

de la société qu'il s' [était] substitué, en a exercé la direction effective et détenait une minorité de blocage » sans jamais constater que la société Presstalis avait consenti à une substitution

n'a jamais été accepté ni signé par Vincent Y... ni la Sarl Cornas Énergie et qu'aucun document ne lui a jamais été transmis par la Sarl Climatiq l'informant d'un transfert de contrat, ou d'une substitution

jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article 1.226 1 -9, sauf clause

en droit de solliciter l'application de la franchise conformément aux stipulations contractuelles ; que cette précision ne constitue pas une prétention mais une observation liée à l'application des clauses

occupé alors par une crèche, que leur occupation par l'association Les Benjamins de Pantin ne saurait être contestée, que la substitution opérée avec les locaux du 7ème étage (en réalité le 8ème étage

du bien qu'elle était chargée de vendre et que la commission avait été obtenue par fraude, la commune l'a assignée pour faire constater l'inopposabilité de la promesse de vente et la nullité de la clause

étant à cet égard suffisante ; que le contrat d'exploitation signé entre Shell et ADS dispose que l'accord interprofessionnel et ses avenants successifs compléteront tant qu'il sera en vigueur les clauses

excluait qu'il ait pu s'agir d'une rémunération ; 4°/ que les avantages acquis auxquels le salarié peut prétendre après la dénonciation d'un accord collectif non suivi de la conclusion d'un accord de substitution

acquérir les titres sans couverture des éléments négatifs par la convention d'actif et de passif, soit décider de ne plus acquérir aux conditions stipulées au protocole, ainsi qu'une faculté de substitution

Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, agissant en substitution de Mme L... sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail, a saisi la

civil, la cour d'appel a violé ce texte ; 3°/ que la volonté des parties à un acte juridique s'apprécie lors de la formation de l'acte ; que, dès lors, c'est à la date à laquelle a été rédigée la clause

prévu et puni par l'article 309 du Code pénal ; qu'il était également imputé à X... des dommages causés à des objets mobiliers appartenant à la même victime constituant la contravention connexe de 4ème classe

Attendu que la société Château Lafite Rothschild fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance de ses droits sur la marque " Lafite " n 95 584 581 pour la désignation de produits de la classe

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt de la chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile, n'entre pas dans la classe

juge utile, et ce dans l'intérêt public ; qu'il ne peut être relevé de ses fonctions qu'en cas d'empêchement ou de faute ; que cette dernière ne saurait être caractérisée par le juge par voie de substitution

connexes du 30 décembre 1952, auquel l'accord d'entreprise ne déroge pas, prévoit qu'il est attribué une prime d'ancienneté calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé