des sanctions pénales une personne qui a fait des actes de poursuites dans la même procédure ; que Philippe Y... a, le 23 avril 2001 , ordonné l'ouverture d'une enquête sur les faits survenus le même

X... a eu connaissance par la remise de la facture de remplacement de la fenêtre peuvent être retenues à sa charge à l'exclusion des dépenses de réparations autres dont la consistance n'a fait l'objet

Martin A..., - Mme Martin A..., demeurant tous deux ..., II - Sur le pourvoi n° X 97-19.797 formé par : 1 / M.

les 29 octobre 1998 et 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de M.

d'inconstitutionnalité de ce texte qui interviendra, l'arrêt attaqué rendu en application de cette loi se trouvera privé de base légale au regard des articles 4 et 6 de la Déclaration des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2003), que Mme X... a souscrit, le 3 mars 1992,

déclaré M.

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige le juge

barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable

Rudi, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU en date du 8 mars 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement contradictoirement rendu

barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable

barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable

barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable

son acceptation expresse à cette règle en apposant sa signature sur les barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-

été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite, l'action devant être intentée devant la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OTH Est, dont le siège social est 10, rue aux Ours, à Metz (

A SAINT OUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE DE SON LOCATAIRE GOURDAN A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE DU LOCAL

24, 2 , du décret 90.94 du 25 janvier 1990 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n 895/2004 attaqué a déclaré Candido X...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré mal fondée et rejeté la requête en nullité déposée par le conseil de [T] [S], alors « que le service de la protection judiciaire de la jeunesse,

QUI N'A PAS DONNE SUITE A SON OFFRE OU SI CELLE-CI A ETE REFUSEE PAR DAME X..."