de l'emprunt de la débitrice principale, constituait un engagement insusceptible d'être éteint de manière accessoire par l'effet du défaut de déclaration de la créance de la CTHF au passif de la débitrice

de la même somme le 2 janvier 1988 de manière à faire apparaître en fin d'année un solde débiteur moins important que son débit réel ; que, de même, au 31 décembre 1988, le solde débiteur de Z... apparaissait

emporte son dessaisissement ; qu'en ayant statué sur l'appel interjeté par M.

Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à Mme R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Crysaline, la société Pharmacie de Boulari et Mme K....

24 juillet 1966, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits

d'abus de confiance supposant une intention frauduleuse, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a retenu la culpabilité de la prévenue sans répondre à l'argumentation péremptoire de ses conclusions se référant

omis d'accomplir les formalités administratives prévues par le Code du travail en matière d'embauche de personnel ; "alors que 2 ) le délit d'établissement de fausse attestation est un délit intentionnel

[M] en s'abstenant intentionnellement de solliciter l'autorisation du juge-commissaire préalablement à la signature du contrat d'apprentissage conclu par M.

X... et à Mme Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JST transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transfos de ce qu'elle s'est désistée

coupable, élément du délit d'abandon de famille qui doit être dûment constaté par les juges du fond en application de l'article 227-3 du Code pénal, peut résulter de la constatation de l'organisation

24 mai 2005), Mme X... membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Brico dépôt depuis le mois de septembre 2003, a été désignée

Jean-Marie, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour refus d insertion d un droit de réponse, l a condamné à une amende de 25 000 francs et a

de non-dénonciation de crime ; "au motif que ce délit était connexe au crime à l'occasion duquel la dénonciation n'était pas intervenue ; "alors que l'inculpé d'un délit ne peut être jugé par

, s'est désistée de ses poursuites et, prise en qualité de créancier inscrit au titre d'autres créances à l'encontre des débiteurs saisis, a demandé à être subrogée dans ses droits de créancier poursuivant

d'escroquerie par obtention de signature desdits contrats le 11 octobre 1991, à le supposer établi, était prescrit à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 31 juillet 1995

d'abus de biens sociaux étant un délit intentionnel, l'élément moral du délit ne pouvait se déduire de la seul qualité de "gérant" du prévenu; qu'il devait être démontré à son encontre une intention coupable

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Petroineos Manufacturing France du désistement

crime ou d'un délit qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en jugeant M.

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les consorts A...