Y... ; que la déclaration de succession mentionnait un appartement dont l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation ; que M.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-13.077 contre l'ordonnance rendue le 16 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-13.075 contre l'ordonnance rendue le 16 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-13.076 contre l'ordonnance rendue le 16 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige

Mais attendu que le contentieux fiscal soumis à la juridiction judiciaire, n'échappe pas, en l'absence de lois spéciales édictées notamment au livre des procédures fiscales, aux règles générales

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

[L] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-12.131 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant au comptable, responsable

SARL EUROGROUP envers leur auteur, société Le Chalet des Ecrins, à l'encontre de la SARL ORCIERES, que la SARL EUROGROUP s'est substituée dans l'exercice de l'exploitation et qui est d'ailleurs sa filiale

X... a fait une donation à titre de partage anticipé à ses enfants de la totalité des parts, sauf une ; que l'administration fiscale a estimé que l'apport concomitant de la nue-propriété d'un bien immobilier

devant le tribunal de grande instance en restitution des droits d'enregistrement litigieux ; que l'administration fiscale n'a pas contesté la recevabilité de la réclamation au regard de l'article R. 196

de la société [...] pour les exercices 2000, 2001 et 2002 ; que, l'administration fiscale ayant notifié des redressements à la société [...] et à M.

Attendu que pour accueillir la demande de l'administration fiscale et condamner M.

(Portugal), a formé le pourvoi n° R 19-18.191 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...

-Valère P... d'en prendre connaissance ; Que la prescription fiscale invoquée par la partie appelante est sans effet sur l'objet de la cause, le litige concernant exclusivement le règlement de la succession

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales mises à la charge de

E... de ses obligations fiscales n'était pas la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrement des impositions éludées, de sorte que M.

pourvoi formé par la société Nord azur international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige

Arnaud Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel d'Amnéville-les-Thermes,

; et alors d'autre part, que la notification de la décision de rejet du directeur des services fiscaux à un mandataire ne fait courir à l'égard du contribuable lui-même le délai pour porter le litige

l'opposant à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique