une durée indéterminée, comportait en son article 10 une clause lui faisant interdiction, après la rupture du contrat, pendant cinq ans, d'exercer sa profession sous quelque forme que ce soit, en clientèle

Si le niveau prévu par lesdites règles assure une meilleure protection, il y a lieu d'appliquer ces mêmes règles » (point 27). 22.

sur un secteur de prospection délimité au contrat (article 3) ; qu'il ne résultait nullement de ces stipulations que Mme Y... travaillerait exclusivement à l'agence de Baillet-en-France, qui au demeurant

des intérêts légitimes de la société, Mme H... ayant une connaissance pointue de la clientèle, des savoir-faire, et un positionnement dans l'entreprise lui permettant de faire profiter une entreprise

nécessaire à toute prospection, la fourniture de ces moyens donnant d'ailleurs lieu à règlement d'un forfait fixe de 7% déduit des commissions perçues ; qu'il s'en déduit que s'agissant de la zone de

directives, le respect du secret professionnel, l'obligation de neutralité et de discrétion ; qu'il comprend également, en son article 6, une clause intitulée « clause de non-concurrence » : « Les clients

En effet, sauf à nier l'intérêt du protocole de protection réglementaire évoqué par celle-ci tel qu'en vigueur avant la publication du décret du13 décembre 2006, l'appelante ne peut être admise à prétendre

nécessité de préserver l'étanchéité du réseau ne pouvait être assurées par des moyens moins restrictifs de concurrence, non exclusifs de vente aux agents d'achats et n'exigeant pas de déplacement du client

au paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE la clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection

Par ailleurs, notre société ne peut espérer améliorer son chiffre d'affaires par le biais des prestations de services délivrées à nos clients.

décembre 2008 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, de demandes en paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de clientèle

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2017, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

sur une demande de remboursement des frais de justice engagés par la SOCIETE DES TRANSPORTS NICOLAS FRERES (STNF)/SOCIETE TNT LOGISTICS FRANCE à l'occasion d'un différend entre cette société et son client

qu'en tout état de cause, le bloc de filtration ne possédait pas la qualité d'Epers, la facture visant un module filtrant manifestement standard et, en tout cas, sans spécificité pour la piscine du client

CONSENTIRAIT PLUS SUR LA VENTE DES MEUBLES QU'UNE COMMISSION DE 7 %; ATTENDU QUE DUGAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE

, à une adaptation de ses effectifs c'était, ainsi qu'elle le faisait valoir, pour tenter d'assurer et de promouvoir la continuité du service rendu à ses usagers, le respect de leurs droits, leur protection

DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL PAR L'EMPLOYEUR MECONTENT DES RESULTATS DE LA PROSPECTION

qualité de représentant par la société Office d'annonces, reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de commissions, indemnités de préavis et de clientèle

apporté par le consultant, qui exigeait la communication de la correspondance entre le consultant et le client et qui pouvait mettre fin au contrat pour l'hypothèse où le salarié n'apporterait pas de

payer à la société Viacab la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que constitue un pourboire la gratification versée volontairement, en sus du prix du service, par un client