était financé par des prêts mis en oeuvre par la société venderesse ; que le 30 janvier 1991 la société Carpi a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte de vente

(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 1990 ; que, par ordonnances des 20 janvier et 8 février 2005, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder à la vente

(les époux X...) ont ouvert en 1980 un compte joint à la banque Rivaud, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Socphipard (la banque), pour les besoins de leur commerce et ont bénéficié d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Marie, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu

Fabrice, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 7 septembre 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu

et, par remploi réalisé dans le délai d'un an à compter de la vente, sur le bien immobilier acquis au moyen du produit de la vente ; que l'entrepreneur en liquidation judiciaire ne peut, du fait de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

X... s'opposant à la vente aux enchères publiques des actifs ; que le contentieux s'est alors nourri de fautes en tous genres, commerciales et même pénales, doublé d'une campagne de presse sur les « errements

; que la publication de l'assignation de l'appelant à la conservation des hypothèques fait en effet obstacle à tout projet de vente des biens litigieux jusqu'à l'issue définitive de la procédure ; que

C... a informé, le 13 octobre 1992, les époux Y... des conditions de la vente projetée ; qu'avant toute réponse, il leur a précisé, le 5 novembre 1992, que la publication d'un commandement de saisie sur

sont opposables aux tiers dès le jour de leur publication dès lors que cette formalité est suivie dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision de justice constatant

desservis par le réseau d'eau potable existant sur l'emprise de la voie publique : - vente du 2 octobre 2006 (Y...) de la parcelle cadastrée au lieu dit... section KV n° 52, de 30 000 m2 au prix de 228

D... de ce qu'il retirait le bien de la vente ; que, dès lors, en déclarant que, suivant jugement d'adjudication du 23 octobre 2012, le premier lot avait été adjugé à M.

le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du vendeur, en conséquence de l'annulation de la vente, les frais de mutation et de publication payés par les acquéreurs, l'arrêt retient qu'il n'était nullement démontré que l'administration fiscale

X... a fait publier une déclaration notariée d'insaisissabilité portant sur cet immeuble ; que, M.